Quel est le délai minimum entre le compromis et l'acte de vente sans prêt immobilier ?

Avant de signer l'acte de vente chez le notaire, l'acheteur se retrouve confronter à plusieurs étapes indispensables pour acquérir un bien immobilier. Il doit rédiger une offre d'achat au propriétaire et s'il l'accepte, les deux parties doivent signer un compromis de vente pour entamer les démarches. Le compromis de vente est un document officiel qui engage le vendeur et l'acheteur.

Il existe un délai minimum entre le compromis et l'acte de vente. Ce délai est susceptible de varier si l'acheteur n'a pas encore obtenu un prêt immobilier auprès d'une banque. Afin d'optimiser vos chances d'obtenir un crédit immobilier adapté à votre projet de vie avant la fin du délai, Pretto vous propose un outil de simulation gratuit et simple.

Quel est le délai légal entre le compromis et l'acte de vente et pourquoi est-il instauré ? Celui-ci permet-il à l'acheteur de trouver un prêt immobilier ?

Le délai entre le compromis et l’acte de vente a pour objectif de poser les bases d’une vente réussie : le délai de trois mois permet de protéger l’acheteur sur les plans financier et juridique. Dans ce cadre, les conditions suspensives jouent un rôle important puisqu'elles permettent d'établir les modalités de la conclusion de la vente.

Toutes ces étapes nécessaires à l'obtention d'un prêt immobilier peuvent être effectuées avant la signature de l'acte de vente. Il est conseillé de préparer vos démarches à l'avance pour réduire le délai d'obtention de votre prêt immobilier. Néanmoins, si vous incluez une clause suspensive dans votre compromis de vente, vous serez entièrement protégé si vous ne parvenez pas à obtenir votre financement à temps.

Le délai entre le compromis et l'acte de vente permet également à l'acheteur d'obtenir des autorisations de la part d'acteurs variés. Ces autorisations ne concernent pas nécessairement l'obtention du prêt immobilier. L'acheteur a le droit de se protéger grâce à des conditions suspensives qui vont varier selon la situation.

1. Les conditions suspensives concernant les travaux : si vous souhaitez effectuer des travaux qui nécessitent un permis de construire de la part de votre mairie, vous pouvez le préciser dans le compromis et annuler la vente en cas de refus du permis de construire.
2. Si votre bien se situe en zone de droit de préemption urbain (DPU), il est recommandé de prévoir une clause suspensive. En effet, votre commune dispose d’un délai allant jusqu’à 3 mois pour préciser si elle souhaite préempter le bien sur lequel vous vous êtes déjà positionné.
3. Si vous achetez en copropriété, vous pouvez ajouter une condition suspensive si vous souhaitez réaliser des évolutions spécifiques qui doivent être validées par les membres de la copropriété.

Il doit établir un état hypothécaire qui comprend de nombreuses informations sur le bien immobilier comme son historique ou l'existence de servitudes ou d’hypothèques. Vous disposez de 70 jours pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au travail du notaire. Encore une fois, nous vous recommandons d’anticiper cette échéance pour faire parvenir au plus tôt les éléments administratifs attendus. Néanmoins, le travail effectué par le notaire nécessite au minimum trois semaines de délai.

La loi du 8 août 2015 octroie aux acquéreurs un délai de 10 jours pour se rétracter sans motiver leur choix. Ce délai de rétraction permet à l'acheteur de renoncer à l'achat du bien immobilier sans pénalité. Ce temps de réflexion n’est pas optionnel : même si vous êtes convaincu de votre achat, vous ne pourrez pas le raccourcir.

Passés ces 10 jours légaux de rétractation, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat d'un bien immobilier sans payer des frais supplémentaires. Néanmoins, si vous avez inclut des conditions suspensives dans le compromis de banque, vous pouvez vous rétracter sans frais supplémentaires. Il existe plusieurs conditions suspensives, mais la plus importante est celle qui conditionne l'achat à l'obtention d'un prêt immobilier. Si vous n’avez pas trouvé d’emprunt, vous pouvez légalement refuser la vente.

Le délai de la condition suspensive doit être déterminé avec le propriétaire. En moyenne, ce délai est de 30 à 45 jours : si vous ne trouvez pas de financement dans le temps imparti, la vente est annulée. Vous devez tout de même fournir des documents justificatifs, sous forme de refus bancaires, afin de récupérer votre séquestre.

Dans le cas où le temps de traitement de votre dossier est trop long, vous pouvez tout à fait contacter le notaire du vendeur afin de rallonger les conditions suspensives. Cette démarche est possible seulement avec l’accord du propriétaire. Le vendeur a le droit de refuser l'allongement des délais mais la plupart du temps, les vendeurs ne s'y opposent pas puisque la recherche d’un nouvel acquéreur et la finalisation d’un nouvel acte de vente représentent plus de complications.