Version 05/11/26

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne (« l'Utilisateur ») accède et utilise les pages du site pretto.fr consacrées au réseau Pretto Galaxie, accessibles sous l'adresse www.pretto.fr/galaxie (« les Pages Galaxie »).

Les Pages Galaxie sont éditées par FINSPOT SAS, dont l'identité figure dans les mentions légales Pretto Galaxie. Le reste du site pretto.fr, destiné aux particuliers, reste régi par les CGU/CGV de pretto.fr.

Article 2 — Définitions

• Pages Galaxie : l'ensemble des pages publiées sous www.pretto.fr/galaxie.
• Utilisateur : toute personne qui consulte les Pages Galaxie.
• Courtier du réseau : courtier en crédit indépendant, immatriculé à l'ORIAS, exerçant en vertu d'un contrat de mandat conclu avec FINSPOT.
• Candidat : Utilisateur qui transmet une demande d'information ou de candidature en vue de rejoindre le réseau Pretto Galaxie.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

La navigation sur les Pages Galaxie vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. La version en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. FINSPOT peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution législative ou réglementaire.

Article 4 — Accès aux Pages Galaxie

L'accès aux Pages Galaxie est gratuit. Il est réservé aux personnes majeures. Les Pages Galaxie s'adressent principalement aux professionnels de l'intermédiation en crédit et aux personnes souhaitant exercer cette activité.

Pour la bonne gestion du site, FINSPOT peut à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie des Pages Galaxie, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

Article 5 — Services proposés

Les Pages Galaxie proposent notamment :

• une présentation du réseau Pretto Galaxie, de son fonctionnement et des services apportés aux Courtiers du réseau ;
• des contenus d'information et de formation sur le métier de courtier en crédit (articles, vidéos, podcasts, ressources pédagogiques) ;
• La présentation des Courtiers du réseau et de leur zone d'intervention ;
• des formulaires permettant de prendre contact avec l'équipe Pretto Galaxie ou de déposer une candidature.

Aucune transaction ni souscription n'est réalisée sur les Pages Galaxie.

Article 6 — Candidature au réseau

L'envoi d'un formulaire de contact ou de candidature n'engage ni le Candidat ni FINSPOT. FINSPOT reste libre de donner suite ou non à une candidature.

L'entrée dans le réseau Pretto Galaxie suppose la signature d'un contrat de mandat distinct avec FINSPOT, en dehors du site. Elle est subordonnée au respect des conditions réglementaires d'exercice, notamment l'immatriculation à l'ORIAS et la capacité professionnelle requise. Seul le contrat de mandat régit la relation entre FINSPOT et le Courtier du réseau.

Article 7 — Caractère informatif des contenus

Les contenus des Pages Galaxie sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une offre contractuelle. Les éventuels exemples chiffrés (activité, rémunération, volumes) sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de FINSPOT.

Compte tenu de l'évolution permanente du marché du crédit et de sa réglementation, FINSPOT ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualisation des informations publiées.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser les Pages Galaxie conformément à leur objet et à la réglementation en vigueur ;
• communiquer des informations exactes et sincères dans les formulaires ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du site (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ;
• ne pas utiliser les informations publiées, notamment les coordonnées des Courtiers du réseau, à des fins de sollicitation commerciale non autorisée.
  

Article 9 — Responsabilité

FINSPOT est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption, de panne ou de difficulté d'accès aux Pages Galaxie, ni en cas de force majeure.

L'Utilisateur est seul responsable de son matériel de connexion et de la protection de ses propres données.

Chaque Courtier du réseau est un entrepreneur indépendant, responsable de son activité dans les conditions prévues par son contrat de mandat et par la réglementation applicable aux intermédiaires en opérations de banque.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les marques « FINSPOT », « PRETTO » et « PRETTO GALAXIE », leurs éléments graphiques et logos sont déposés par FINSPOT SAS. L'ensemble des contenus des Pages Galaxie (textes, visuels, vidéos, podcasts, logos, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, même partielle, sans l'accord écrit préalable de FINSPOT est interdite.

Article 11 — Liens hypertextes

Les Pages Galaxie peuvent contenir des liens vers des sites tiers, mis à disposition à titre d'information. FINSPOT ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles transmises via les Pages Galaxie sont traitées par FINSPOT conformément à la Politique de protection des données Pretto Galaxie [lien à insérer vers pretto.fr/galaxie/donnees-personnelles].

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français et rédigées en français. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres resteraient pleinement en vigueur. Tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGU relève de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 14 — Contact

Pour toute question sur les Pages Galaxie : hello@bypretto.fr ou FINSPOT SAS – Pretto Galaxie, 42 rue de Paradis, 75010 Paris.