Simulation prêt immobilier

Défaut de paiement de crédit immobilier : comment améliorer la situation ?

En France, la politique des banques pour l’octroi de prêt immobilier est stricte. Mais elles sont responsables. En effet elles s’assurent que les mensualités sont soutenables afin d’éviter le risque de défaut de paiement : le plus souvent, le montant des mensualités ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus. Malgré ces précautions, des accidents de la vie comme des périodes de chômage ou des divorces peuvent induire des difficultés de remboursement. Vous pouvez prévenir ces situations à l’aide de plusieurs mécanismes.

plus pouvoir payer son crédit

 

1. Baisser ses mensualités ou reporter ses échéances : un premier réflexe !

Certains événements vous laissent une petite marge de manœuvre et il faut anticiper, afin de surtout éviter des retards dans les paiement des mensualités. En fonction du niveau de diminution de votre budget, trois options s’offrent à vous :

  • Commencez déjà par vous assurer que le taux de votre prêt n’est pas trop élevé par rapport aux taux du moment. S’il est élevé, renégocier votre crédit vous permettra de diminuer vos mensualités en gardant la même durée.
  • Par ailleurs, en cas de baisse modérée de votre budget, vous pouvez opter pour la modulation d’échéances : si votre prêt le permet (vous devez vérifier les conditions dans l’offre initiale de prêt), vous pouvez baisser vos mensualités sans frais, mais la baisse est souvent limitée à 10 ou 20%. La mise en place de cette modulation à la baisse allongera la durée du prêt mais permettra d’adoucir les fins de mois.
  • En cas de difficulté plus importante, pensez au report d’échéances. Pour la plupart des prêts bancaires classiques, ce report est possible, pour une durée maximale de 36 mois. Ce report peut être total (ni intérêt ni capital ne sont dus pendant la période de report), ou partiel (le remboursement du capital est reporté mais les intérêts sont dus). Dans tous les cas, vous devez payer l’assurance emprunteur tous les mois. Naturellement, la conséquence du report est l’allongement de la durée du prêt. Attention : les prêts spécifiques (prêts relais et prêts in fine) et les prêts aidés (PTZ, PEL, PAS, PC) ne permettent pas le report.

 

2. Regroupement de crédit : une bonne solution si les difficultés persistent ?

Si vous avez plusieurs crédits, et que l’ensemble des mensualités pèse trop lourd dans le budget, le regroupement de crédit peut permettre de régler la situation. Attention, le regroupement de crédit coûte cher. 

Le regroupement de crédit est proposé par des organismes financiers spécialisés (ce ne sont pas les mêmes banques que celles qui vous proposent des crédits immobiliers par exemple). Comme son nom l’indique, ce mécanisme permet de rassembler tous les crédits existants dans un seul et même prêt. Le plus souvent, la durée globale sera allongée afin de diminuer significativement la mensualité, et le taux d’intérêt appliqué est élevé. Ainsi au final, le financement aura un coût bien plus élevé que celui des prêts initiaux. Mais dans certains cas, c’est la seule solution pour ne pas être en situation de défaut de paiement.

 

3. La procédure de surendettement peut vous protéger de la saisie pendant un an

Si vous êtes en incapacité de payer vos dettes, actionnez cette procédure le plus vite possible. Il est possible de déposer un dossier en amont d’une diminution de ressources si vous anticipez celle-ci.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Vous devez constituer un dossier et l’envoyer à la commission de surendettement (vous pouvez télécharger un formulaire de déclaration directement sur le site de la Banque de France ou vous rendre en agence). A compter du dépôt du dossier, vous saurez dans un délai de trois mois maximum si la Banque de France accepte votre demande.

Une fois que la procédure de surendettement commence :

  • Vous pouvez arrêter de payer vos remboursements de crédits, de découverts et vos dettes en retard pendant un an maximum à compter de la date de recevabilité.
  • L’ensemble des aides au logement vous seront versées. En revanche, vous devez continuer à payer vos frais courants (loyers, impôts, factures, etc.).
  • La procédure bloquera la saisie et le risque d’expulsion du logement.

La commission proposera à vous et aux créanciers deux solutions :

  • Soit vous trouvez une solution pour étaler vos remboursements dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement.
  • Soit votre situation financière est « irrémédiablement compromise » (la banque considère que vous ne pourrez jamais rembourser vos dettes) et vos dettes sont effacées après la vente de vos biens immobiliers, de vos véhicules et le solde de toute votre épargne.

Dans tous les cas, vous serez inscrit dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

 

4. La saisie

Toutes ces mesures vous aident à éviter une saisie de vos biens qui peut prendre deux formes :

  • La saisie attribution : c’est le « gel », sur votre compte bancaire de la somme due et des frais de recouvrement. La totalité du compte ne peut pas être bloquée (un minimum vital doit être laissé sur le compte).
  • La saisie vente : il s’agit de la vente de vos biens pour payer vos créances. En cas de problème ou d’abus concernant l’exécution de la décision de justice, saisissez le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance.

 

A retenir 

Vous avez un peu de temps avant de ne plus pouvoir payer la totalité de vos mensualités, vous pouvez effectuer un regroupement de crédit

Vous pouvez réduire vos mensualités très rapidement grâce à la modulation à la baisse ou au report d’échéances

Si vous ne pouvez plus payer vos mensualités du tout, actionnez une procédure de surendettement

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