La caution pour votre logement en 10 questions

La caution désigne avant tout la personne qui accepte de se porter garante du paiement de vos loyers au cas où vous ne pourriez en assurer le paiement. Cependant, par abus de langage, lorsque l’on parle de caution, on désigne souvent le dépôt de garantie, c’est-à-dire la somme d’argent versée par le locataire à la signature du bail. On emploie alors le terme de chèque de caution.

Ce dernier rassure le propriétaire de logement qui peut toucher l’argent si jamais il estime que vous avez détérioré son bien ou si vous n’avez pas payé tous vos loyers. Nous aborderons ici la caution uniquement au sens de dépôt de garantie.

En 10 questions, Pretto vous explique comment fonctionne ce système de caution.

1. En quoi consiste une caution ? La définition

Comme dit plus haut, la caution peut désigner à la fois le dépôt de garantie exigé par le propriétaire et la personne qui se charge d’assurer le paiement de votre loyer en cas d’impayés. Nous parlerons ici de la somme donnée au propriétaire.

Cette dernière est de manière générale donnée sous la forme d’un chèque, qui peut être encaissé ou non, et que le propriétaire rend à la fin du bail après déduction des éventuelles dégradations ou dettes du locataire.
Focus

Cette caution a pour principal objectif de rassurer le propriétaire. D’une part il sait que vous avez suffisamment de fond pour vous permettre de lui verser une grosse somme en début de bail ce qui limite donc vos impayés et de l’autre il sait qu’en cas d'impayés de votre part et de votre garant, il peut toujours encaisser votre chèque.

2. Est-il obligatoire d'avoir une caution solidaire ?

Le propriétaire est en droit de demander une caution de ses locataires mais cette dernière ne peut dépasser un certain montant. Il peut cependant tout à fait décider de ne pas en demander, même si ce genre de cas reste très rare, une majorité des propriétaires préférant utiliser leur droit.

Toutefois, dans le cas d’un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne sera demandé au locataire, le propriétaire étant alors bénéficiaire de la garantie VISALE mise en place par Action logement.

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3. Quel est le montant du dépôt de garantie ?

En cas de location vide, la caution peut s’élever jusqu’à 1 mois de loyer hors charge maximum. Pour une location meublée la caution peut s’élever cette fois jusqu’à 2 mois de loyers hors charges.
Important

Dans tous les cas, son montant doit être explicitement inscrit dans le contrat de location et ne peut être changé au cours de votre location, même en cas de renouvellement du bail.

4. Comment faire financer la caution pour son appartement ?

Le dépôt de garantie peut représenter une somme assez conséquente, il existe des aides qui peuvent alors aider le locataire à s’en acquitter.

  • Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Il permet de financer les frais liés à l’entrée des lieux d’un locataire dans un nouveau logement (dépôt de garantie mais aussi frais d’agence…). Il est réservé aux personnes en difficulté sous certaines conditions, ces dernières peuvent changer en fonction du département où se situe le bien.

  • L’avance Loca-Pass

Cette avance fonctionne sur le même principe qu’un prêt à taux zéro et permet au locataire d’être financé à hauteur de 1 200€ maximum pour un dépôt de garantie. Elle est remboursable en 25 fois maximum avec des mensualités de minimum 20€. Cette aide au logement peut être demandée par des jeunes de moins de 30 ans et tous salariés du secteur privé non agricole.

Attention cependant, ces aides sont non cumulables, à vous de voir laquelle est la plus adaptée à votre situation.

5. Est-ce que le chèque de caution peut être encaissé ?

Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l’investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.

6. Quel est le délai de remboursement pour la caution ?

La caution doit être rendue après le départ du locataire. Le propriétaire peut la rendre sous la forme qu’il souhaite, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, elle doit être rendue 1 mois après l’état des lieux de sortie s’il n’y a pas de litige ou maximum 2 mois après si le propriétaire décide de retenir une partie de la somme en cas de dégradation.

7. En cas de colocation comment se passe la restitution de la caution ?

Dans le cas d’une colocation avec des baux individuels, la caution est rendue de la même manière que dans une location classique. C’est-à-dire à chaque locataire au moment de leur départ (peu importe si ces derniers partent en même temps ou non).

Dans le cas d'un bail collectif, la caution ne pourra être récupérée qu’au moment de la restitution de toutes les clés au propriétaire. Ainsi, si l’un des colocataires s’en va avant, il peut s’arranger avec ses anciens colocataires pour qu’ils lui remettent sa partie de la caution ou attendre leur départ.

Si les colocataires partent tous en même temps, en général le propriétaire remet le chèque de caution à un des colocataires qui s’arrangera ensuite pour partager la somme.

8. Quelle somme peut-elle être prélevée sur votre caution ?

Le propriétaire peut prélever sur la caution :

  • les loyers impayés

En particulier les derniers mois si jamais le locataire décide de ne pas payer durant la période de préavis.

  • La somme des réparations à effectuer

Ces sommes doivent obligatoirement être justifiées par des factures ou des devis et les dégâts doivent être clairement identifiables dans l'état des lieux de sortie en comparaison à celui d’entrée.

9. Que faire si la caution n’est pas rendue en totalité ou est rendu en retard ?

En cas de retard, l’ancien locataire peut demander des intérêts de retard. Ces derniers peuvent s'élever jusqu’à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. L’ancien locataire devra alors mettre son ancien propriétaire en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Que faire si la caution n’est pas rendu partiellement ou en totalité ?

Si la caution n’est pas rendue dans les règles, il faut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Son objectif est de concilier les parties mais en cas de désaccord elle peut rendre un avis sur le litige qui pourra alors être soumis à la justice.

Mais avant d’aller devant un juge, l’ancien locataire pourra également demander une médiation par un conciliateur de justice.

Enfin, si aucun accord n’est trouvé, le juge pourra ordonner "une injonction de payer" mais uniquement si la restitution de votre caution ne rencontre aucune contestation valable (loyers en retard, dégradations avérées selon les états des lieux…).

A retenir
  • La caution désigne la personne qui accepte de se porter garante du paiement de vos loyers au cas où vous ne pourriez en assurer le paiement. Par abus de langage, on parle aussi de dépôt de garantie.
  • En tant que propriétaire, vous pouvez encaisser le chèque de garantie mais il faut que vous puissiez le restituer à la fin du bail.
  • Vous avez jusqu'à 1 mois pour rendre la caution au locataire une fois qu'il est parti.
Mis à jour le 2 juillet 2020
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Tom Cheriet
Manager Commercial
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