Le bail de location : que faut-il savoir ?

Un bail de location est un contrat qui engage le bailleur, c’est-à-dire vous, en tant que propriétaire des lieux, et votre locataire. En signant ce contrat, vous acceptez de louer votre bien pour une durée déterminée, et ce en échange d’une rémunération de la part de votre locataire.

Bail de location : les questions de base

Mais quelles sont les étapes avant de signer le contrat ? Pretto répond à toutes vos questions pour vous permettre d’y voir plus clair !

Quelle est la durée du bail de location ?

La durée du bail n’est pas fixe. Elle dépend du type de bien que vous mettez en location et de la personne à qui vous le louer (personne morale ou physique). La durée d’un bail peut donc aller d’un mois - pour les baux mobilités - à 6 ans - si le propriétaire est une personne morale. Aussi, n’hésitez pas à vous adapter en fonction de vos besoins et votre flexibilité !

Il faut également vous poser la question de la reconduction : celle-ci peut être tacite, ou doit faire l'objet d'un nouveau contrat.

Ce qui nous donne donc :

  • pour la location vide : durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
  • pour la location meublée : durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction
  • pour un bail étudiant : durée de 9 mois sans reconduction
  • pour un bail mobilité : durée de 1 à 10 mois sans reconduction

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Bien que ces deux termes peuvent sembler synonymes mais ce n’est pas le cas. Un bail de location est un contrat de location, mais un contrat de location n’est pas forcément un bail de location !

Le terme contrat de location est un terme plus générique qui englobe tous les arrangements entre deux parties. Cela peut aussi bien comprendre la location d’un logement, que de tout autre type de bien (une voiture, par exemple). À contrario, un bail de location ne concerne QUE les contrat concernant la location d’un bien immobilier.

Peut-on résilier un bail de location ?

Si vous souhaitez récupérer votre logement, il est possible de résilier un bail de location sous certaines conditions. Les raisons valables pour pouvoir mettre un terme au bail incluent de récupérer le logement pour y vivre vous-même, ou y loger un membre de votre entourage. Vous devrez alors fournir un pré-avis au minimum 1 mois à l’avance si votre logement et meublé, 3 mois si celui-ci n’est pas meublé.

Attention, votre locataire peut également résilier le bail sous certaines conditions. Il devra alors vous adresser son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception.

Location non meublée Location meublée Bail étudiant Bail mobilité
Pour le bailleur 6 mois 3 mois Fin automatique au bout de 9 mois Fin automatique au terme de la durée prévue
Pour le locataire 3 mois 1 mois 1 mois 1 mois

Qu’est-ce que le bail verbal de location ?

Le bail verbal fonctionne de la même manière qu’un bail écrit. Même s’il peut sembler informel, il est entièrement valable d’un point de vue juridique. Il a certains avantages mais peut être risqué.

Son avantage le plus évident est qu’il facilite les démarches administratives : étant à l’oral, il n’y a pas de paperasse à remplir !

Attention

Cependant, il comporte des risques que cela soit pour le propriétaire ou le locataire notamment le manque de charges de preuves en cas de litige. Comment prouver quoique ce soit si rien n’est écrit noir sur blanc ?

Location vide ou meublée : quelle différence pour le bail ?

Pour comprendre comment sont conditionnées les clauses d’un bail de location, vous devez vous poser une question clé : le bien loué est-il un meublé ou un bien vide ? Suivez-le guide pour comprendre les implications en fonction de la réponse !

Montant des charges, loyer … il existe de nombreuses différences entre une location vide et meublée. Dans le cas du bail, la différence majeure concerne sa durée.

Pour une location dite vide, la durée du bail est fixée à 3 ans. Par contre, si le propriétaire est une personne morale, la durée s’élève jusqu’à 6 ans. Si vous louez un bien meublé, le bail est conclu pour un an, renouvelable tous les ans.

L'état des lieux est évidemment bien plus lourd lorsque vous louez un meublé, car vous devez détaillé tous les éléments de la location.

Enfin, le montant de la caution varie entre les deux : pour du non meublé, il s'élève à 1 mois de loyer ; en meublé, la caution représente 2 mois de loyer.
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Les spécificités du bail mobilité

Il existe un contrat de location spécifique pour les locataires dits "temporaires" comprenant les étudiants, les salariés en CDD etc. Ces contrats, appelés "bail mobilité", concernent seulement les logements meublés. Ils sont conclus seulement pour une durée allant de 1 à 10 mois mais ne sont ni renouvelables, ni reconductibles.

Ce que vous ne pouvez pas demander avec le bail de location

Lors de la rédaction du bail de location, vous souhaitez protéger votre bien ainsi que vous-même. C’est tout à fait normal ! Cependant, vous ne pouvez pas tout demander à votre locataire.

Il existe des clauses jugées abusives pour votre locataire. Cela comprend tout ce qui restreint la liberté, impose la renonciation à des droits ou encore engendre des frais supplémentaires à votre locataire. Par exemple, il est interdit d’obliger son locataire à payer son loyer par prélèvement automatique ou encore d’inclure une clause facilitant la résiliation du bail.

De plus, il y a certains documents que vous ne pouvez lui pas demander. Cela comprend notamment :

  • Une photo d’identité
  • Un contrat de mariage
  • Un extrait de casier judiciaire ….

Bref évitez de demander toutes informations ou clause pouvant être considérées comme une intrusion dans la vie privée ou les droits de vos futur.e.s locataires !

A retenir
  • Un bail de location est un contrat avec le propriétaire et le locataire d’un logement
  • En fonction du type de bien, et du propriétaire, le bail peut être plus ou moins long et reconductible.
  • Résilier un bail de location est possible, mais comptez au minimum 1 à 3 mois après l’envoie de votre pré-avis.
  • Vous ne pouvez pas TOUT demander à votre locataire, pensez à respecter sa vie privée
Mis à jour le 2 juillet 2020
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Tom Cheriet
Manager Commercial
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