1. Pourquoi votre courtier immobilier vous fait-il signer un mandat ?

Pourquoi votre courtier immobilier vous fait-il signer un mandat ?

Vous avez fait appel à un courtier immobilier pour l’obtention d’un crédit immobilier et vous commencez à vous projeter dans le futur bien de vos rêves. Mais avant d’entamer les négociations avec les banques pour votre recherche de financement, votre courtier doit cependant vous faire signer un mandat.

Ce document lui donne l’autorisation de vous représenter auprès d’établissements financiers dans le cadre de votre recherche d’un crédit immobilier.

Un mandat est, juridiquement, un document qui confère à une personne (morale ou physique), le droit d'exécuter certaines tâches pour une autre. Ainsi, vous êtes, en tant qu’emprunteur, le "mandant" et confiez au courtier immobilier, le "mandataire", le droit de vous représenter vis-à-vis des partenaires financiers.

En plus d’être une formalité obligatoire et réglementaire, l’établissement et la signature d’un mandat avec votre courtier en crédit immobilier représentent également une assurance pour vous puisque ce document cadre les conditions de la prestation du courtier ainsi que ses recherches.

Que contient le mandat que vous signez avec votre courtier en prêt immobilier ?

Ce mandat est avant tout une assurance pour vous puisqu’en le signant, le courtier s’engage à vous trouver la meilleure offre de crédit immobilier. Sur ce mandat figurent en effet différents éléments à la fois sur les conditions du prêt et sur le courtier :

  • sa mission
  • sa rémunération : le courtier doit faire figurer le montant des honoraires de courtage, en pourcentage du capital souscrit, que vous devrez lui verser si vous acceptez son offre
  • ses potentiels liens avec la banque ou autre établissement financier, ou s’il a pris l’engagement de travailler exclusivement avec un nombre limité de partenaires financiers.
Il est important de noter que, dans le cadre d’un accompagnement 100% en ligne comme le propose Pretto, la signature de ce mandat se fait électroniquement.

La signature électronique est une simple transposition de votre signature manuelle sur internet, lui donnant la même valeur. Cette signature est rendue possible grâce une authentification qui garantit simultanément l’identité du signataire et l’intégrité du document signé.

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Le mandat de recherche de financement est une formalité obligatoire

Outre son importance de votre côté pour vous assurer des conditions du courtier ainsi que de l’adéquation des critères de recherche, la signature du mandat est également une formalité obligatoire puisqu’il autorise le courtier à transmettre vos documents à ses différents partenaires bancaires.

En effet, en établissant votre dossier de demande de prêt, le courtier récolte certaines informations à caractère personnel, dont des éléments financiers sensibles (relevés de compte, avis d’imposition, etc.)

Votre accord est donc obligatoire avant toute transmission de ces données ou documents confidentiels à des tiers.

Quel est le niveau d’engagement en signant un mandat avec un courtier immobilier ?

Le mandat de recherche établi par un courtier n'est pas exclusif. Vous pouvez tout à fait mener vos propres démarches et trouver un crédit par vos propres moyens en contactant directement les banques.

Si c’est votre souhait, il est cependant important d’en informer votre courtier car ce dernier ne pourra plus demander les taux spéciaux auprès des banques que vous aurez vous-même contactées.

Vous pouvez également faire appel à un autre courtier mais cela permet rarement d’en obtenir un avantage décisif : il est fort probable que votre dossier soit in fine présenté aux mêmes financeurs. C'est généralement une mauvaise idée, car les mandataires sont alors bien plus souvent en concurrence que complémentaires.

Le mandat de recherche n’est pas non plus engageant. Si vous obtenez une meilleure offre par ailleurs, vous n’êtes pas obligés d’accepter l’offre faite par votre courtier.

Il est à cet égard important de noter que l’article L321-2 du Code de la consommation spécifie qu’il est interdit aux intermédiaires comme les courtiers de réclamer tout versement, de quelque nature que ce soit, à un particulier avant la signature définitive d’un contrat de crédit.

Ainsi, si vous ne retenez aucune des offres soumises par un courtier, ce dernier ne pourra vous demander ou facturer la moindre rémunération.

Que contient le mandat de recherche de financement que vous signez avec Pretto ?

  • un préambule qui rappelle nos mentions légales
  • l'objet du mandat : cet article définit les conditions sous lesquelles Pretto peut faire ses recherches. C'est notamment dans cet article que nous rappelons que Pretto est deux fois moins cher qu'un courtier traditionnel (hors projets spéciaux*) et nous nous rémunérons uniquement lorsque votre projet immobilier aboutit
  • vos obligations : il s'agit ici de nous fournir les pièces nécessaires à l'analyse de votre demande de financement. Vous nous garantissez que vous n'êtes pas fiché auprès de la Banque de France et nous garantissez l'authenticité des pièces fournies
  • nos obligations : nous nous engageons à étudier plusieurs offres sur le marché et à déposer votre dossier auprès d'au moins un organisme ; à respecter les besoins exprimés ; à vous accompagner au moins jusqu'à la présentation d'une offre de prêt
  • la présentation de Pretto : c'est l'article qui vous garantit notre indépendance vis-à-vis des organismes prêteurs
  • la durée du mandat : celui prend effet à compter du jour de la signature et ce pour une durée indéterminée. En effet, notre mission nous engage jusqu'à la présentation d'un accord de principe ou le refus du financement par les établissements prêteurs
  • notre rémunération : notre rémunération provient uniquement de l'établissement prêteur dans la limite d'1 % maximum du montant final financé
  • le traitement et la protection de vos données : vous acceptez que l'on transmette les pièces justificatives que vous nous avez fournies à nos banques partenaires. Sans ce document, nous n'avons donc pas le droit de les transmettre en dehors de Pretto
  • les possibilités de réclamation
  • vos possibilités de recours en cas de contentieux
A retenir
  • Le mandat que vous signez avec votre courtier immobilier est une obligation légale : sans ce document, il n'a pas le droit de transmettre les pièces justificatives que vous nous fournissez et ne peut donc pas démarrer la négociation auprès des banques.
  • Ce mandat n'engage pas l'exclusivité : vous pouvez toujours poursuivre les démarches de votre côté ou passer par un autre courtier, mais c'est déconseillé.
  • Avec Pretto, vous pouvez signer le mandat de manière électronique : c'est un confort pour vous ainsi qu'un gain de temps important.

*Achats en SCI, pour construction et des non résidents

Mis à jour le 23 septembre 2020
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Lucas Bories
Manager commercial
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