Transformer son logement en local professionnel, est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de convertir son logement en local professionnel. Cependant, certaines formalités sont requises, notamment en ce qui concerne le changement d’usage ou le changement de destination. Les Experts D-Habitat apportent quelques éclaircissements sur ces notions, de même que les différentes formalités à remplir pour héberger son activité dans son domicile d’habitation.

Quelles autorisations pour convertir son logement ?

Afin de convertir son logement, il est indispensable de disposer de deux autorisations à obtenir en suivant deux démarches différentes. Le propriétaire doit requérir une autorisation pour effectuer le changement d’usage et une autre pour le changement de destination, selon le cas. La première relève des règles de construction et d’habitation tandis que la seconde relève des droits d’urbanisme. Dans chaque cas, des actions différentes sont à entreprendre. Ce qui oblige le propriétaire à gérer ces deux situations de façon séparée.

Le changement d'usage d'un bâtiment

Qu’entend-on par changement d’usage ?

La notion d’usage d’un logement est relative à son profil juridique et à son utilisation. Elle est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation qui la définit. Cet encadrement est indispensable pour contrôler la distribution des logements d’habitation dans une commune par rapport aux autres bâtiments (les bureaux par exemple) ou pour passer une habitation en local pro.

L’autorisation de changement d’usage est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, il est obligatoire de demander une autorisation de changement d’usage. Lorsqu’un local d’habitation doit être attribué à un autre usage, il est indispensable d’obtenir cette autorisation. Ce qui inclut donc le cas où le logement sera transformé en local professionnel. Toutefois, la demande d’autorisation n’est pas systématique. Elle est obligatoire seulement si le projet concerne toutes les catégories de logement de même que leurs annexes. Ce qui inclut les logements-foyers, les chambres de service, locaux meublés, loges de gardien, etc. Il est également obligatoire d’obtenir une autorisation de changement d’usage dans les communes comportant plus de 200 000 habitants. Sont aussi concernés certains départements, notamment le Val-de-Marne (94), la Seine-Saint-Denis (93), les Hauts-de-Seine (92) à l’exception des zones franches urbaines (ZFU).

Comment l’obtenir ?

Tout propriétaire ayant le désir de transformer son habitation afin d’y exercer une activité professionnelle doit se rendre à la mairie de sa commune. En général, les mairies proposent des formulaires qui leur sont propres. Elles demandent également des pièces justificatives. Une fois l’autorisation accordée, elle est uniquement valide pour la durée d’occupation du logement et pour le demandeur. Dès lors que ce dernier quitte le local, il redevient automatiquement un logement d’habitation.

Le changement de destination du bâtiment

Qu’entend-on par changement de destination ?

La notion de destination est relative au local lui-même. Sont donc prises en compte les caractéristiques techniques ou physiques de celui-ci. La destination d’un logement est encadrée par le Code de l’urbanisme et non par le Code de la construction et de l’habitation. Procéder à un changement de destination consiste à faire passer un logement d’une construction à une autre. Il est donc tout à fait normal qu’une autorisation soit requise. Cependant, comme pour le changement de destination, cette autorisation n’est pas requise dans tous les cas.

Quand est-ce qu’une autorisation de changement de destination est obligatoire ?

C’est la présence de travaux qui détermine l’obligation de faire une demande d’autorisation pour le changement de destination. Dans le cas où le logement ne demande pas de travaux ou nécessite des améliorations légères, c’est une déclaration préalable qui est requise. Mais si les travaux à réaliser amènent le propriétaire à créer plus de 20 m² de surface de plancher ou à modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, le permis de construire est obligatoire. Ces deux documents sont délivrés à la mairie. Cependant, le changement de destination est définitif. Puisqu’il concerne la structure même du bâtiment, conformément aux règles d’urbanisme, le bâtiment ne peut reprendre ses anciennes fonctions en cas de départ du demandeur.

L'équipe D-habitat
Publié le 10 septembre 2020
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Antoine Ortega
Growth Marketer
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