Quelles solutions pour lutter contre le surendettement ?

Par suite d'un accident de la vie ou pour cause d'accumulation de crédits, il peut arriver que l'on ne puisse plus durablement rembourser ses dettes et ses créances et que l'on se retrouve en situation de surendettement.

Après le confinement et la crise sanitaire du covid 19, nombreux sont les Français à s'interroger également sur le niveau élevé de leur endettement.

Comment anticiper ces conditions financières difficiles ? Comment faire face ? Quelles sont les solutions à disposition des personnes surendettées ? Négocier avec ses créanciers, faire appel aux associations d'aides, ne pas rester seuls à affronter les difficultés ? Quelles sont les premières mesures à prendre ? Qu'est-ce que la commission de surendettement et la procédure de rétablissement personnel ? Faut-il ou non faire appel au rachat de crédits ?

Faisons le tour des options pour lutter contre le trop plein de dettes…

Qu'est-ce que le surendettement et quels sont les chiffres en France ?

Tel que le définit le code de la consommation, " Le surendettement est caractérisé par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.".

En pratique, un endettement non maitrisé peut aboutir à l'incapacité de faire face à ses charges mensuelles, qu'il s'agisse du règlement du loyer, des factures d'électricité, de téléphone ou de gaz, ou encore des impôts ou du remboursement des mensualités de crédits (crédits immobiliers, crédits à la consommation, crédits renouvelables, prêts personnels...).

Les statistiques de la Banque de France montrent que le nombre de ménages surendettés diminue de manière constante depuis 2012. Cependant, cet état financier difficile continue de toucher les foyers les plus fragiles. Particulièrement les personnes vivant seules, qui constituent 65,2% des cas.

D'après les chiffres du ministère des finances et de la relance, fin 2019, les classes d'âge de 35 à 54 ans étaient les plus représentées avec 53,1% des surendettés. 15,2% étaient âgés de plus de 55 ans, et les plus de 65 ans représentaient 8,3% des cas.

Sur le territoire national, plus de la moitié des cas d’endettement excessif sont sans emploi (chômage, inactif). Le surendettement survenant bien souvent à la suite d'un changement de situation personnelle.

Quelles sont les premières actions à entreprendre pour éviter le surendettement ?

En préambule, n’oubliez pas : lorsque l’on doit faire face à ces difficultés, le bon réflexe est de savoir s’entourer et se faire conseiller. Ne restez pas seuls si vous êtes touché. De nombreux établissements, de nombreux professionnels, organismes et associations existent pour vous épauler.

La première des actions à tenter consiste à renégocier avec vos créanciers, particulièrement si votre dette est peu importante et si ceux à qui vous devez de l’argent sont peu nombreux.

Vous pouvez ainsi tenter de négocier des délais de paiements, en présentant par exemple un budget de prévision cohérent avec vos revenus et votre situation actuelle.

Cependant, il se peut que vos créditeurs n'acceptent pas votre proposition. Vous pourrez alors saisir un juge afin qu'il vous accorde ces délais, sauf s'il s'agit d'une dette telle qu'une pension alimentaire, un dû au trésor public, ou si la somme à rembourser concerne une condamnation pénale.

Deuxième bon réflexe : n'hésitez pas à faire appel aux associations d'aides afin de faire face à un endettement qui dépasse vos capacités de remboursement.

Les services sociaux de votre mairie, les associations de consommateurs, une assistante sociale, certains services d'assistance de mutuelle... seront des interlocuteurs précieux pour vous conseiller et vous aider à diminuer vos dépenses.

Ils vous aideront également à recenser vos dettes et vos revenus, ou encore à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Pourquoi et comment faire appel à la commission de surendettement ?

La procédure de dépôt d'un dossier de surendettement est totalement gratuite et accessible à toute personne physique de bonne foi. Elle s'effectue en saisissant la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département.

La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non surendetté et si vous pouvez bénéficier de la procédure.

Elle proposera ensuite des mesures et un plan de redressement visant à rétablir la situation financière. Cela peut prendre la forme notamment d'un report ou d'un étalement de vos échéances, ou encore d'une annulation de certaines dettes ou la vente de certains biens.

Dans la pratique, la commission de surendettement va tenter d’établir un plan conventionnel de redressement d’une durée maximale de 7 ans, négocié entre l’emprunteur et ses créanciers.

À compter de la recevabilité, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vos dettes sont gelées. C’est-à-dire que vous ne devez plus rembourser vos crédits ou votre découvert, régler vos créances (arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.).

Dans ce cadre, les saisies en cours sont également automatiquement suspendues et interdites, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et les dettes consécutives à des condamnations pénales.

Il est important de noter également que, dès le dépôt du dossier à la commission et durant toute la procédure, les personnes surendettées seront inscrites au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.

Important
Retenez que la commission de surendettement ne peut en aucun cas prêter de l'argent, racheter ou regrouper vos crédits, ou encore régler vos crédits à votre place, ni vous accorder de subventions.

Qu'est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

Dans le cas où la situation financière de la personne endettée est très précaire et quand aucun plan de redressement ne peut être établi, alors une procédure de rétablissement personnel peut être mis en oeuvre.

Cette procédure a pour objectif un effacement total de vos dettes et elle concerne le plus souvent des personnes devant faire face à de graves difficultés financières.

Sans liquidation judiciaire, si vous ne possédez que des meubles indispensables à la vie de tous les jours, ou encore des biens non professionnels nécessaires à l’exercice de votre activité, vos dettes peuvent alors être effacées après décision de la commission.

Dans le cas où la procédure comporte une liquidation judiciaire, par exemple, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu (avec votre accord), un juge traite votre dossier et décide de l'effacement de vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens.

Dans ces deux cas, les procédures de rétablissement personnel entrainent automatiquement une inscription au FICP pour une durée fixe de 5 ans.

Réaliser ou non un rachat de crédits ?

Sous réserve qu'il soit utilisé avec à propos, et suffisamment tôt, le rachat de crédits peut être une solution très avantageuse.

Aussi appelée « regroupement de prêts », l'opération consiste à regrouper l'ensemble, ou une partie, de vos crédits en cours en un seul prêt unique mieux négocié.

Ce faisant vous bénéficiez d'un meilleur taux, vous réunissez toutes vos lignes de crédit regroupées en une seule, et vous pouvez faire baisser le montant de vos mensualités (moyennant un allongement de la durée de vos prêts, le plus souvent).

Cette option permet parfois de sortir de l'impasse et apporte un ballon d'oxygène bienvenu pour retrouver son équilibre budgétaire.

Parmi ses atouts, le rachat de crédits fait baisser votre niveau d'endettement et peut vous permettre de sortir d'une situation de surendettement, en vous évitant d'être fiché au FICP (Fichier des Incidents de Paiement.)

Cette intervention financière doit cependant être menée en profitant des conseils de votre banque ou d'un spécialiste du courtage en rachat de crédits. Il y a en effet des avantages mais aussi des bonnes pratiques à suivre, et des précautions à prendre.

Nous vous conseillons d'en parler avec des experts du rachat de crédits, qui vous orienterons vers la solution la plus adaptée au regard de votre cas personnel.

Sources : Chiffres Ministère de l'économie et des finances et de la relance

Publié le 23 septembre 2020
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Antoine Ortega
Growth Marketer
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