Diagnostic location : l’électricité et le gaz sont obligatoires depuis janvier 2018

Les diagnostics électricité et gaz devront être communiqués au locataire lors de la signature d’un bail de location à compter de juillet 2017. Découvrez les détails de cette mesure prévue par la loi Alur.

Des diagnostics obligatoires pour toutes les locations

Depuis le 1er juillet 2017, sont concernés par cette nouvelle obligation les logements situés dans les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.

Plus tard, à partir de janvier 2018, ce sont tous les logements en location qui ont été soumis aux diagnostics électricité et gaz.

Avant de mettre en location un logement nu ou meublé, le propriétaire-bailleur est donc tenu de faire réaliser les diagnostics faisant l’état des installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans.

Ces documents doivent être annexés au bail de location. Les diagnostics ainsi établis sont valables pendant 6 ans, soit deux fois plus longtemps que les mêmes diagnostics réalisés dans le cadre d’une vente.

Diagnostics location : les mêmes vérifications que pour une vente

Les diagnostics électricité et gaz obligatoires pour la location portent sur les mêmes points de contrôle que ceux qu’un propriétaire doit faire réaliser pour vendre son bien immobilier.

Concernant les installations électriques, le diagnostic vérifie ainsi la présence d’un appareil général de commande, d’un différentiel de sensibilité et d’un dispositif de protection de surintensité.

L’installation doit également être conforme dans les pièces contenant une baignoire ou une douche.

Concernant l‘installation de gaz, le diagnostiqueur vérifie l’état des appareils fixes de production de chauffage et d’eau chaude, l’état de la tuyauterie et l’aménagement des locaux, notamment les dispositifs d’évacuation des produits de combustion.

Bon à savoir : les diagnostics location électricité et gaz doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel agréé. Dans certains cas, d’autres documents pourront faire office de diagnostic.

C’est le cas de l’attestation de conformité (CONSUEL) émise par un organisme agréé, suite à la réalisation de travaux de mise en conformité de l’installation électrique.

Diagnostic gaz : DGI ou « Danger Grave Immédiat » sur une installation de gaz défaillante !

Lors d’un diagnostic gaz, si un dysfonctionnement important de l’installation est repéré, le DGI est enclenché.

Cet acronyme signifie « Danger Grave Immédiat ». Dans le cadre de ce dispositif, des mesures sont prises immédiatement pour éviter tout incident dans le logement. Les fuites de gaz sont en effet dangereuses : en plus d’être toxiques, elles peuvent provoquer des explosions.

Le diagnostiqueur observe de près l’installation, en quête d’anomalies graves nécessitant un DGI.

Cela peut être une teneur en monoxyde de carbone trop élevée, la flamme du brûleur qui s’éteint, une perforation ou un état de corrosion important de la tuyauterie. Dans ce cas l’installation entière ou uniquement une partie peuvent être suspendues, voire condamnées.

Le diagnostiqueur prévient alors le distributeur de gaz, qui interrompra l’alimentation.

Votre logement est équipé au gaz. Votre installation est-elle sécurisée ?

Le diagnostic gaz : un examen pour diminuer les accidents provoqués par des installations de gaz vétustes.

Le diagnostic gaz doit obligatoirement être mené lors de la vente d’un bien immobilier, si l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Il comporte 37 points de contrôle, de la tuyauterie fixe au raccordement des appareils, en passant par la ventilation des pièces.

L’objectif de cet examen est d’assurer la sécurité des habitants du lieu. Le risque d’une installation défaillante, c’est qu’elle peut provoquer une explosion ou une intoxication au monoxyde de carbone.

Chaque année, le gaz cause près de 100 morts ! Si le diagnostiqueur professionnel estime que les anomalies repérées mettent les habitants du logement en danger, il peut recourir au DGI.

Cela lui donne l’autorisation de couper sur le champ l’alimentation du gaz, pour éviter tout accident.

Le diagnostic amiante dans la location

Depuis le 1er janvier 2013, et par suite de l’arrêté publié le 12 décembre 2012, les propriétaires bailleurs d’appartements et autres lots privés d’immeubles collectifs (datant d’avant le 1er juillet 1997) doivent procéder à un diagnostic de repérage Amiante appelé DAPP (diagnostic amiante des parties privatives).

Ce diagnostic a été rendu obligatoire en juin 2011, mais c'est seulement au 1er janvier 2013 que son décret d'application est rentré en vigueur.

Il vient donc renforcer le dispositif applicable à la location. Il ne concerne que les propriétaires louant des appartements ou lots dans des immeubles bâtis collectifs (Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées).

Plus « light » à réaliser que le diagnostic Amiante d’avant vente, il ne porte que sur les matériaux de la liste A (cadflocages, calorifugeages et faux-plafonds).

Par conséquent en cas de vente il ne peut se substituer au diagnostic Amiante d’avant vente (portant sur la liste A et B).

En revanche l'inverse est possible : un diagnostic de repérage amiante valable et réalisé lors d'une transaction récente, peut faire office de DAPP (Diagnostic amiante des parties privatives) pour une mise en location du bien.

Petite nouveauté à bien prendre en compte : ce DAPP doit être mis à disposition des locataires comme des artisans qui interviendraient dans l’appartement, comme par exemple pour l'entretien d’une chaudière ou d’une cheminée, et cela à n'importe quel instant.

Mis à jour le 30 avril 2020
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Anthony Blaublomme
Chargé de marketing digital
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