Organiser son patrimoine familial en SCI : Comment procéder ?

La souplesse caractéristique des SCI familiales pousse de nombreuses personnes à se pencher sur comment organiser son patrimoine familial en SCI.

Cette forme de société civile permet à des personnes qui appartiennent à une même famille, soit par un rapport de parenté soit par un lien d’alliance, de détenir, de gérer et de transmettre en toute simplicité des biens immobiliers.

La SCI familiale est une alternative intéressante à l’indivision. Elle possède la personnalité morale et a un objet exclusivement immobilier. Il lui est par ailleurs interdit de poursuivre un but commercial.

Si de telles règles encadrent son fonctionnement, sa mise en œuvre est elle aussi soumise au respect d’un certain formalisme. Connaître ce formalisme suppose de s’intéresser à comment organiser son patrimoine familial en SCI.

Avec Call A Lawyer, on vous explique tous les pré-requis juridiques à connaître afin de démarrer et d’organiser sa première SCI familiale dans de bonnes conditions.

Comment organiser son patrimoine familial en SCI : Les pièces à fournir

Les statuts

Les statuts de la société civile immobilière (SCI) familiale déterminent la plupart des aspects relatifs à l’organisation de son patrimoine familial en SCI. Ces statuts doivent indiquer :

  • L’objet de la société ;
  • Sa forme juridique ;
  • Sa dénomination ou raison sociale ;
  • Les apports des associés ;
  • Le capital social de la société ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • La durée pour laquelle elle est créée ;
  • Les règles de fonctionnement de la SCI ;
  • Les droits des associés ;
  • Les rapports entre les acteurs de la société ;
  • L’étendue des pouvoirs du gérant ainsi que sa mission ;
  • Les règles entourant la cession de parts.

Les statuts doivent faire l’objet de l’approbation de l’ensemble des associés de la SCI et ceux-ci doivent tous les signer. Cette approbation est d’autant plus importante que, outre leur rôle dans la création de la société, les dits statuts définissent les règles de son fonctionnement.

Les statuts doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux avant d’être joints aux autres pièces du dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Les pièces complémentaires

En dehors de la définition dans les statuts des règles régissant la SCI, l’organisation du patrimoine familial en SCI suppose de fournir un certain nombre de pièces dans le processus de création de la personnalité morale de cette SCI.

Aux statuts, il faut ainsi ajouter :

  • Une attestation de non-condamnation du gérant retenu : cette pièce a également pour rôle d’indiquer l’identité du gérant de la SCI ;
  • Un justificatif de l’adresse retenue en qualité de siège social : il peut s’agir d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail ou de domiciliation conclu au nom du gérant ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : ce document obligatoire renseigne l’administration publique sur l’identité des personnes physiques détenant un pouvoir de contrôle ou de gestion sur la société ;
  • Une attestation de parution d’une annonce légale : cette formalité de publicité a pour effet d’informer les tiers de la création de la société.

Des détails utiles sur la SCI familiale

Le recours à un spécialiste

A priori, il n’est nécessaire de faire appel à un notaire que dans une situation spécifique. De manière générale, il est recommandé de faire appel à ce professionnel lorsqu’on ne sait pas avec certitude comment organiser son patrimoine familial en SCI.

Le recours au notaire est toutefois obligatoire si l’on désire procéder à l’apport d’un bien immeuble à la SCI. Si cet apport s’effectue dès la création de la société, il est probable que le notaire ait également à s’occuper de la rédaction des statuts. L’apport peut toutefois être fait après la création.

Pour bénéficier de conseils avisés dans le cadre de la création ou de l’organisation d’une SCI familiale, il peut être utile de trouver un avocat en ligne.

Cela permet d’évacuer rapidement ses inquiétudes et se voir rassuré lorsque l’on souhaite développer ce type de projet, où l’on peut parler directement avec un avocat sans avoir à attendre un rendez-vous, profitant ainsi d’une expertise juridique sans les habituels frais d’honoraires onéreux.

Le fonctionnement d’une SCI familiale

La société civile immobilière familiale peut permettre de prendre de l’avance sur la transmission de biens immeubles à des membres de sa famille et d’éviter le paiement de droits de succession.

En plus d’éviter les situations successives de blocage inhérentes aux indivisions qui naissent à la suite d’une succession, une SCI familiale est un moyen efficace de préserver au sein d’une communauté familiale des biens immobiliers et d’organiser leur transmission sereine à travers les générations.

De manière générale, c’est en fonction des objectifs visés à la création que l’on parvient à déterminer comment organiser son patrimoine familial en SCI.

Publié le 2 juillet 2020
avatar
Antoine Ortega
Growth Marketer
Découvrez le guide de l’acheteur
Soyez prêt pour votre premier achat immobilier. Tous nos conseils sont réunis dans un ebook gratuit !