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La garantie décennale : comment ça marche ?

La garantie décennale : comment ça marche ?
La garantie décennale est une assurance pour les professionnels du secteur de la construction. Elle couvre la réparation des dommages d’opérations de construction pour une durée de 10 ans. Qui sont réellement les personnes concernées par la garantie décennale ? Que couvre cette garantie ? Comment la faire valoir ? Ce sont autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.
  • les artisans du BTP
  • les bureaux d’études
  • les entreprises générales de travaux
  • les lotisseurs
  • les architectes. Les sous-traitants sont exclus.

Assurance responsabilité civile décennale : que couvre-t-elle ?

La responsabilité civile décennale prévaut dès la réception des travaux. Elle protège les propriétaires et les futurs acquéreurs du bien. Cette assurance couvre en effet les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle prend aussi en charge des désordres touchant certains équipements :

  • Des infiltrations
  • Une dalle qui s’affaisse
  • Des fissures sur les murs porteurs
  • La rupture d’une canalisation encastrée
  • Des problèmes de charpente

Les dommages d’ordre esthétique ne sont quant à eux pas pris en compte.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

Tout professionnel du bâtiment, dont l’activité porte sur la conception ou la réalisation d’ouvrage, a l’obligation de souscrire une assurance décennale. Et ce, même si les travaux ont peu de chance d'entraîner un dommage d’ordre décennal (ex : travaux de peinture). Cette assurance est aussi obligatoire si l’artisan exerce en tant qu’autoentrepreneur, peu importe son chiffre d’affaires.

Concrètement, il existe trois familles de constructeurs d’ouvrage concernés par la garantie décennale :

  • Les métiers de l’aménagement et des finitions : plombier, peintre, chauffagiste, électricien…
  • Les métiers liés au gros œuvre et à la structure : couvreur, menuisier, charpentier…
  • Les métiers liés à l’étude de la construction : bureau d’études structure, architecte…

Comment faire jouer l’assurance décennale ?

Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, la première chose à faire est de contacter l’artisan pour une mise en demeure. Plus précisément, vous lui enverrez une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette démarche permet au prestataire de réaliser les travaux de réparation nécessaires. Dans le cas où votre artisan n’assumerait pas ses responsabilités, il vous est possible de faire intervenir les assurances (décennale ou dommages-ouvrage en fonction des cas).

La garantie décennale avec dommages-ouvrage

Il s’agit de la solution la plus rapide et la plus simple pour être indemnisé. Voici la procédure :

  • Déclarez le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage
  • L’assurance dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou non votre demande
  • L’assurance devra engager un expert qui rendra son avis préliminaire dans les 60 jours
  • L’expert ne rendra son avis définitif qu’après un délai de 90 jours, suivant la déclaration du sinistre
  • L’assureur va vous indemniser selon le résultat de l’expertise (délai de 15 jours).

La garantie décennale sans dommage ouvrage

Pour ce cas-ci, il faudra passer directement par l’assurance décennale de l’artisan. Il existe alors deux solutions : soit le conflit est réglé par l’assurance décennale. soit l’artisan s’engage lui-même à réparer le sinistre.

Publié le 7 janvier 2022
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