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Comment réaliser la dissolution d’une SCI ?

Comment réaliser la dissolution d’une SCI ?

La SCI présente de nombreux avantages, toutefois il est possible que certaines raisons vous poussent à sa fermeture.

La fermeture de la SCI doit respecter une procédure précise. Elle se fait en deux temps, la dissolution puis la liquidation.

La SCI n’est pas une société commerciale, la responsabilité de ses dirigeants est donc illimitée. Cela signifie que la fermeture d’une SCI entraîne des conséquences et cela doit être appréhendé.

Pour quel motif ?

La loi prévoit des situations dans lesquelles la SCI peut être dissoute. Il peut s’agir de la dissolution-liquidation d’une SCI automatique, et ce, notamment lorsque :
  • l’objet social de l’entreprise se réalise ;
  • l’arrivée à terme de la durée de vie de la SCI ;
  • la société qui n’a pas d’activité depuis 2 ans ;
  • la dissolution provoquée telle qu’une décision amiable des associés ou encore une faillite des associés.

    Cependant, n’oubliez pas que les formalités sont multiples et qu’il y a un coût de dissolution d’une SCI !

Quelles sont les démarches à effectuer ?

1ère étape : La dissolution

Il faut que la fermeture de votre SCI soit une décision commune aux associés.

N’hésitez pas à vous référer à vos statuts ! Lors de la rédaction de vos statuts, vous pouvez prévoir les modalités de vote. Vous avez, dès lors, la possibilité de prévoir une majorité ou une unanimité à l’Assemblée générale pour pouvoir décider de la fermeture de votre société.

Vous devez dans un premier temps, convoquer les associés en Assemblée générale extraordinaire afin de voter la dissolution de la SCI.

À noter : ce procès-verbal reprend la décision des associés et ses conséquences. Il faut reprendre toutes les informations de la société, préciser que les fonctions du gérant prennent fin et enfin préciser le nom des acteurs qui interviennent dans la procédure.

Dans un second temps, vous devez nommer un liquidateur et déterminer ses missions. Son nom ainsi que son rôle devront figurer dans le procès-verbal de l’assemblée générale.

Une fois nommé dans le PV de dissolution, le liquidateur doit réaliser les formalités pour fermer la SCI, et ce, dans un délai de 30 jours. Le dossier de dissolution doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce et doit comporter les éléments suivants :

  • un formulaire M2 ;
  • le procès de dissolution ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • une pièce d’identité du liquidateur ;
  • une déclaration de non-condamnation signée par le liquidateur ;
  • un chèque pour régler les frais.

une fois la dissolution votée, il n'est plus possible de changer d’avis. Vous devez dès lors mentionner « société en liquidation » sur tous les nouveaux documents produits par la société.

2e étape : La liquidation

Vous devez, dans un premier temps, nommer un liquidateur. Son rôle est de réaliser l’actif et d'apurer le passif. Cela signifie, céder les actifs immobiliers et recouvrir les créances de la SCI, les actifs, afin d’être en mesure de payer toutes ses dettes, le passif.

Le liquidateur doit tenir informé les associés de l’accomplissement de ses missions en établissant des rapports.

Dans un second temps, il faut procéder à la clôture des comptes de la SCI et les transmettre au greffe du Tribunal de commerce. C’est ainsi qu’il pourra procéder à la radiation de la SCI du RCS. À la suite de cela, les associés vont pouvoir procéder à la liquidation des actifs de la SCI, s’il y en a.

Enfin, la clôture des comptes va déterminer s’il y a un boni ou un mali de liquidation. Lorsque la différence entre le produit net de liquidation et le montant des apports est positif, on parle de mali. A contrario, lorsque la différence est négative, on parle de mali.

Comment radier une SCI ?

À partir de la transmission du dossier de dissolution par le liquidateur, les associés ont un délai de 3 ans pour radier entièrement la SCI.

Une fois que les opérations de liquidation sont soldées, le liquidateur peut transmettre au greffe du Tribunal de commerce, un dossier composé des éléments suivants :

  • un formulaire M4 ;
  • une déclaration de radiation ;
  • un acte constatant la clôture des opérations de liquidation ;
  • une attestation de publication de liquidation au journal d’annonces légales (JAL) ;
  • un chèque pour régler les frais.

    Vous recevrez pour finir un Kbis portant mention de la dissolution de la société et de sa radiation avec clôture des opérations.

Quel est le coût d’une dissolution de SCI ?

Cette procédure nécessite des démarches qui peuvent durer dans le temps. La fermeture de la SCI est coûteuse tant dans ses frais de greffe, de publications légales, et d’honoraires du liquidateur.

En moyenne, la fermeture d’une SCI coûte entre 509 et 650 euros en reprenant les frais de chaque formalité un à un. Il vous est possible de vous faire accompagner par des professionnels afin de ne sauter aucune étape.

Il est donc impératif pour vous de bien réfléchir à la fermeture de votre SCI et de respecter toutes les formalités afin que votre aventure se clôture dans les meilleures conditions !

Publié le 25 janvier 2022
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