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Les 3 étapes clés pour changer d’assurance de prêt

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Mis à jour le 24 août 2022
Les 3 étapes clés pour changer d’assurance de prêt
L’assurance emprunteur est un élément obligatoire à l’obtention d’un prêt immobilier. En effet, elle permet de garantir à l’organisme de crédit un remboursement de la somme prêtée en cas d’une impossibilité pour l’emprunteur de rembourser les mensualités du prêt. Elle protège également l’assuré et ses héritiers en cas d’accident de la vie. Cette assurance représente un coût important dans la totalité du crédit immobilier. Cependant, diverses lois mises en place depuis quelques années permettent désormais de bénéficier d’une délégation d’assurance emprunteur. Celle-ci permet bien souvent d’obtenir des garanties équivalentes et d’économiser plusieurs milliers d’euros selon le profil d’assuré.

Bien comparer les offres d’assurance

Depuis 2010 et la mise en place de la  Loi Lagarde, tout emprunteur peut désormais souscrire son assurance de prêt auprès d’un organisme externe à la banque dans laquelle elle obtient son prêt. Il peut également substituer son assurance de prêt actuelle au profit d’une autre plus avantageuse. Dans le cadre de la loi Hamon, un assuré pouvait changer son assurance au cours de la première année du contrat. La loi Bourquin permettait également depuis 2018 de changer chaque année d’assurance de prêt. La dernière avancée en ce domaine est la loi Lemoine, qui permet à l’assuré de changer d’assurance à n’importe quel moment de son prêt, rendant les deux lois précédentes obsolètes.

Cela représente une liberté accrue pour l’assuré qui peut maintenant faire jouer la concurrence à tout moment de la vie de son prêt.

Comparer les offres s’avère être un point essentiel. Sachez que les banques proposent majoritairement des contrats groupe qui permettent de mutualiser les risques. A l’inverse, la plupart des compagnies d’assurance proposent des contrats individuels qui permettent d’obtenir des garanties et des conditions personnalisées selon le profil de l’assuré. En fonction de votre profil, l’une ou l’autre de ces solutions peut donc être la plus avantageuse, et le seul moyen d’en être certain est de comparer les offres : le taux, les garanties, mais aussi les conditions d’activation des assurances etc.

Les banques n’ont pas le droit de refuser une assurance externe si votre contrat possède des garanties équivalentes à celles du contrat initial. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de garanties.

Afin d’assurer une pluralité de profils, beaucoup de nouveaux contrats ont été créés. Les garanties obligatoires pour l’achat d’une résidence principale sont la garantie décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Plusieurs autres garanties, comme la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et IPT (Incapacité Permanente Partielle) sont souvent demandées par les banques car elles permettent de s’assurer contre un éventuel accident ou maladie.
Un courtier en assurance emprunteur vous permettra de trouver une solution pertinente pour votre crédit immobilier. En effet, celui-ci se place en tant qu’expert sur le marché de l’assurance et vous aide à trouver le meilleur contrat en fonction de votre profil. Un courtier en ligne vous permet de comparer les contrats des références en assurance de prêt en quelques minutes.

Souscrire un nouveau contrat d’assurance de prêt

Une fois les offres comparées et votre contrat final trouvé, il est primordial d’adhérer à ce contrat avant d’avoir résilié le précédent. Là encore, un courtier s’occupe des démarches de résiliation de l’ancien contrat en respectant les échéances et vous fait gagner un temps précieux.

Il est de ce fait important d’informer votre banquier de la mise en place d’une délégation avant de souscrire au nouveau contrat. Cela vous donne également l’occasion d’effectuer une simulation intégrant le coût total du prêt immobilier.

Afin de valider cette nouvelle offre d’assurance, l’assureur va vous demander de réaliser plusieurs formalités, comme un questionnaire de santé si votre emprunt est supérieur à 200 000 € par tête. En effet, la loi Lemoine a également amené un changement concernant le questionnaire de santé puisqu’il n’est plus demandé pour des emprunts inférieurs à 200 000 €, ou 400 000 € en couple. Pour tout montant supérieur à cette somme, le questionnaire reste tout de même d’actualité.

Envoyer sa demande de substitution d’assurance

Dès lors que vous avez souscrit au nouveau contrat, vous pouvez contacter votre banque afin d’effectuer les formalités nécessaires à la mise en place d’une délégation d’assurance. Celle-ci va s’assurer que les garanties et conditions du nouveau contrat sont au moins équivalentes à l’ancien.

Comme expliqué précédemment, votre banque ne peut refuser une délégation que dans le cas où l’équivalence des garanties n’est pas respectée. Le code de la Consommation, via les articles L.312-8 et L.312-9, oblige la banque à motiver tout refus par écrit.

Comme dit précédemment, auparavant, selon la date de souscription de votre prêt immobilier, plusieurs lois étaient à votre disposition afin de résilier votre ancien contrat.

Depuis le 26 juillet 2014, dans le cadre d’un prêt immobilier de moins d’un an, vous pouviez utiliser la loi Hamon pour résilier votre assurance dans les douze mois suivant la signature de votre offre de crédit. Vous deviez cependant respecter un préavis de 15 jours minimum avant les 12 mois.

La loi Bourquin vous permettait, depuis le 1er janvier 2018, de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre pour les contrats souscrits après le 1er mars 2017.

Ces deux lois sont rendues obsolètes par la loi Lemoine de juin 2022, qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance à tout moment de la vie de son prêt.

La législation se positionne donc clairement en faveur de l’emprunteur via l’ouverture à la concurrence. Ce marché est détenu à 85 % par les établissements bancaires. Pourtant, les tarifs proposés sont bien souvent 2 à 3 fois supérieurs qu’une assurance dite « externe », du fait de la mutualisation du risque. La mise en concurrence des différents établissements d’assurance permet de comparer les différentes offres et de trouver celle qui vous correspondra au mieux, qu’il s’agisse du tarif, des surprimes en raison d’un risque particulier, ou bien de l’étendue des garanties.

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