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Assurance et Crédit Immobilier - Emprunteur : Oubliez le questionnaire de santé

Assurance et Crédit Immobilier - Emprunteur : Oubliez le questionnaire de santé

Les particuliers qui remboursent ou qui s’apprêtent à souscrire un prêt immobilier vont pouvoir bénéficier de 3 avantages. Une réforme adoptée par les parlementaires en février 2022 réduit le droit à l’oubli pour certaines maladies, supprime le questionnaire de santé et permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment.

L'accessibilité au crédit immobilier sera facilitée pour les emprunteurs atteints de pathologies graves avec la fin du questionnaire de santé et l'aménagement du droit à l'oubli. Le remaniement du fonctionnement de l'assurance de prêt va concerner 3 points essentiels. Il va permettre à tous les Français qui vont ou qui ont souscrit un crédit immobilier de réaliser des économies.

L’assurance emprunteur ou assurance de prêts

En plus de pouvoir la choisir auprès d’un autre établissement que l’organisme prêteur, de nouvelles mesures vont alléger certaines démarches applicables dès le 1er juin 2022. En effet, il sera plus simple de changer d’assurance emprunteur et de la résilier à tout moment et plus seulement dans les 12 mois ou à date d’anniversaire. De plus, les assureurs vont devoir désormais informer leurs assurés de ce droit, chaque année. Pour les crédits en cours ces nouveautés s’appliquent à partir du 1er septembre 2022.

La suppression du questionnaire médical

Le questionnaire médical n’est plus obligatoire, mais sous certaines conditions dont le remboursement intégral de l’emprunt avant les 60 ans de ou des emprunteurs et pour un montant inférieur à 200 000€ par emprunteur. Longtemps perçu comme une injustice, le questionnaire de santé, nécessaire pour souscrire une assurance de prêt pouvait interdire l’accès au crédit immobilier a beaucoup d’emprunteurs souffrant ou ayant souffert de certaines maladies. D’autres antécédents médicaux pouvaient entraîner des surcoûts amenant parfois à la renonciation du projet.

L’abaissement du droit à l’oubli

Il y a également de bonnes nouvelles pour les anciens patients atteints de cancer ou d'hépatite C : le droit à l'oubli a été réduit de 10 à 5 ans. Ce nouveau droit permet aux anciens patients d'éviter de payer des primes supplémentaires en ne signalant pas leur maladie à leur compagnie d'assurance cinq ans après la fin de leur programme de traitement.

La garantie-décès facultative ou pas ?

Lors de la contraction d’un crédit immobilier, les organismes prêteurs conditionnent le prêt avec l’assurance emprunteur. Cette assurance comprend plusieurs garanties dont le décès qui est facultatif. C’est-à-dire que si le souscripteur décède avant le remboursement intégral de son emprunt, c’est l’assureur qui le prend à sa charge. Si la garantie n’est pas souscrite ce sont les héritiers qui devront s’acquitter des échéances.

C’est pourquoi se faire accompagner d’un notaire sécurise votre projet et vos proches. Les conseils d’un notaire à cette étape de votre projet pourraient vous apporter à vous et à vos proches une grande sécurité. Officier public d’État, le notaire à des obligations et un rôle de conseil. En effet, un particulier qui choisit un notaire pour l'accompagner dans ses démarches tels qu’elles soient, est assuré d’être informé et conseillé pour sécuriser toutes transactions.
Mis à jour le 19 avril 2022
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Celia Stabile
SEO Manager
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