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Comment recevoir les APL lorsqu’on est propriétaire d’un bien immobilier ?

Comment recevoir les APL lorsqu’on est propriétaire d’un bien immobilier ?

L’APL ou Aide Personnalisée au Logement est versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole. Si elle est généralement destinée aux locataires, il se peut également que vous y soyez éligible en tant que propriétaire sous certaines conditions.

Qu’est-ce que l’APL propriétaire ?

L’APL (Aide Personnalisée au Logement) est une aide au logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou Votre Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est souvent versée aux locataires mais peut aussi être versée aux propriétaires, mais est toutefois devenue plus restrictive depuis 2018.

En effet vous n’êtes désormais éligible que lors d’un achat de logement ancien et selon plusieurs conditions de ressources. Cette aide prend alors le nom d’APL accession, et aide les foyers aux revenus modestes à être propriétaires, uniquement dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale.

Comme l’APL classique, elle est versée une fois par mois et son montant est de 155€ en moyenne. De manière générale, elle est versée directement à votre établissement bancaire prêteur pour réduire le montant de vos mensualités de remboursement de crédit immobilier de 20 à 25%.

Outre cela, l’APL accession permet également de réduire certains frais de dossier et constitue une garantie pour son bénéficiaire. Son montant est réévalué chaque année et elle est versée pour une durée de 30 ans maximum.

Les conditions pour être éligible

Les ressources

Pour commencer, vous devez pour être éligible être français ou séjourner en France avec une situation régulière. Ensuite, voici les conditions de ressources :

  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’Etat avant le 1er janvier 2020 (prêt conventionné, prêt accession sociale…)
  • Avoir acheté un logement ancien
  • Avoir acheté un logement en Zone 3 c’est-à-dire dans une commune comprenant moins de 100 000 habitants.

Les conditions de logement

Pour percevoir l’APL propriétaire, votre logement doit respecter certains critères. Les voici :

  • Être logement ancien et situé en zone 3
  • Faire l’objet d’un prêt conventionné
  • Respecter les conditions de salubrité, de confort et de surface (9m2 pour 1 personne, 16m2 pour deux personnes, et 7m2 par personne supplémentaire).

Cela peut ainsi vous permettre d’obtenir, améliorer ou rénover votre propriété principale.

Les plafonds de ressources

Afin de bénéficier de cette aide au logement, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce dernier n’est pas fixe et évolue en fonction de la composition familiale de votre foyer.

La principale ressource prise en compte est votre revenu net catégoriel.

Voici comment il est calculé :

Ressources (salaires, prestations sociales, revenus de capitaux etc) - charges (pensions, loyers, etc) - abattements fiscaux éventuels (pour une personne en situation de handicap par exemple).

Avant, les revenus pris en compte étaient ceux de l’avant dernière année avant la demande. Depuis janvier 2021, ce sont les revenus actuels qui sont pris en compte.

En somme, voici les critères qui sont pris en compte :

  • le lieu du logement
  • les revenus d’activité
  • le nombre d’occupants
  • les revenus annexes

Comment faire la demande

Pour effectuer votre demande d’APL propriétaire ou APL accession, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre plusieurs pièces justificatives afin de constituer votre dossier. Il devra ensuite être envoyé à la CAF ou la MSA selon l'organisme dont vous dépendez. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller CAF ou MSA ou vous rapprocher du point d’accueil le plus proche de chez vous. Vous pouvez également être mis en relation avec un conseiller CAF directement par téléphone au 3220.

Le montant de l’APL propriétaire

Le montant de l’APL propriétaire est calculé en fonction de différents critères :

Les ressources nettes que vous percevez ainsi que celles de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer Le montant de votre loyer ou redevances, ou encore les mensualités de crédit que vous payez en cas d’emprunt La composition familiale et le nombre de personnes à charge (enfant et ascendants) de votre foyer

Votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer. Cette somme est prise en compte uniquement lorsqu’elle excède 30 000 €.

Il est donc difficile de définir précisément le montant auquel vous pourriez prétendre. Toutefois, le montant mensuel de cette aide est généralement autour des 155€.

Le cas du rachat de crédit

Si vous avez contracté un prêt immobilier que vous remboursez chaque mois, il est possible que vous procédiez un jour à un rachat de crédit. Cela signifie qu’un autre organisme bancaire prend en charge votre prêt et que vos mensualités seront désormais versées à ce nouvel établissement. Généralement, cela se produit si ce dernier propose un taux de remboursement plus intéressant ou si votre situation financière a évolué (changement de travail, salaire plus faible, etc).

A noter : cette opération est souvent plus intéressante à effectuer en début de prêt.

Avant de procéder à ce changement, nous vous conseillons de bien consulter les organismes les plus avantageux et de prendre en compte les frais que cela pourrait impliquer.

Ainsi, en cas de rachat de crédit, vous devez impérativement en informer la CAF ou la MSA. Ensuite, deux possibilités peuvent être appliquées :

  • Si le rachat se fait auprès du même organisme prêteur, l’APL continue.
  • Si le rachat est effectué auprès d’un nouvel organisme, la CAF considère qu’il s’agit d’un nouveau prêt et vous prenez le risque de ne plus percevoir d’APL.
De plus, notez que si lors de votre rachat de crédit vos mensualités baissent, vos APL sont susceptibles de baisser elles aussi. Ce changement doit être signalé à la CAF ou MSA le plus rapidement possible lors de votre rachat de crédit, car si ce n’est pas le cas ces organismes peuvent vous réclamer un trop-perçu par la suite.

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Publié le 16 décembre 2021
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