L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Aucune loi n’impose d’avoir une assurance pour obtenir un prêt immobilier. Cependant, l'organisme prêteur peut la solliciter, spécifiquement pour couvrir les risques inhérents à l'invalidité ou au décès. De plus, l'emprunteur ne doit pas obligatoirement opter pour l'assurance proposée par le prêteur.

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Pouvez-vous ne pas prendre d’assurance de prêt immobilier ?

En France, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Mais, les banques exigent la plus part du temps une assurance de prêt immobilier aux candidats emprunteurs.

En effet, les établissements bancaires préfèrent le plus souvent conditionner le prêt immobilier (souvent plus conséquent qu’un emprunt à la consommation, par exemple) à la souscription une assurance qui couvrirait le non-remboursement de son titulaire en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail prolongé.

A savoir

Toutefois, dans des cas particuliers, la banque peut accepter de prêter sans assurance de prêt immobilier mais il s'agit de cas bien spécifiques comme des emprunts de très grandes sommes, par exemple.
L’établissement bancaire demande alors le nantissement d'un bien : il s'agit d'une garantie en nature, à l’image d’un contrat d'assurance-vie ou une hypothèque.

Quelles sont les garanties obligatoires pour votre assurance emprunteur ?

La garantie décès et la garantie PTIA

Bien que non obligatoire, la garantie décès est systématiquement recommandée. Si l'emprunteur venait à décéder, l'assureur prendrait alors le relais pour rembourser le capital restant dû à l'établissement bancaire.

Cette assurance est souvent complétée par la garantie de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Si pour une raison ou pour une autre, l'emprunteur ne peut finalement plus exercer d'activité génératrice de revenus, et que ce dernier nécessite l’assistance permanente d’un tiers pour l'accompagner dans les gestes de la vie courante, alors l’assurance de prêt vient couvrir le versement des mensualités à la banque prêteuse.

Les garanties IPT et IPP

La garantie d'invalidité permanente partielle (IPP) et la garantie d'invalidité permanente totale (IPT) remboursent l'emprunt si l’assuré devient invalide physiquement ou mentalement avant ses 65 ans, et que ce handicap l'empêche de percevoir des rémunérations.

Ces deux garanties ne sont pas non plus obligatoires. Aux yeux des banques, elles sont moins importantesque la garantie décès et la garantie PTIA, mais elles sont souvent requises.

La garantie ITT

L'assurance d'incapacité temporaire totale de travail (ITT) couvre l'assuré en cas d'arrêt de travail prolongé.

On retrouve deux modes de prises en charge :

forfaitaire, qui couvre toutes les mensualités.
indemnitaire, qui couvre les mensualités à hauteur de la perte de revenus associée à l'arrêt de travail prolongé.

La garantie Perte d’emploi

Moins demandée que les précédentes, la garantie Perte d'emploi de l'assurance emprunteur permet de prendre en charge le règlement des mensualités par l'assurance en cas de perte d'emploi.

Généralement, elle couvre uniquement le licenciement économique. Démission, licenciement pour faute, rupture conventionnelle et fin de CDD ne sont pas des motifs valables.

L’équivalence de garantie d’assurance prêt immobilier est obligatoire pour changer d’assurance

La délégation d'assurance de prêt immobilier

La banque qui vous accorde le crédit immobilier ne peut pas vous imposer de prendre son assurance emprunteur. La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, a en effet mis un terme à cette obligation. On parle alors de délégation d’assurance de prêt immobilier.

Persiste toutefois une règle : l'assurance emprunteur à laquelle vous désirez souscrire doit présenter des garanties équivalentes, a minima, à celles que propose l'établissement bancaire créditeur.

C’est la même chose si vous souhaitez changer d’assurance en cours d’emprunt : vous devez signer un contrat qui présente une couverture au moins équivalente à celle que vous avez actuellement.

Attention

Si l'équivalence de garantie n'est pas respectée, la banque peut refuser votre nouvelle assurance. Elle doit néanmoins vous préciser son refus par écrit sous 10 jours ouvrés.

A savoir

Si vous informez votre établissement bancaire prêteur que vous désirez déléguer votre assurance emprunteur, votre banquier n'a aucunement le droit de modifier les conditions de prêt qui avait été négociés avant la signature.
Taux d'intérêts, frais supplémentaires... la banque ne peut donc pas toucher à ces paramètres.

Les critères de la CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a listé les critères qui permettent de souligner les différences entre les garanties des offres emprunteurs.

Ces 18 critères permettent de comparer plus facilement les contrats des assurances de prêt immobilier. Pratique en cas de délégation d’assurance de prêt immobilier.

numéro	critères du CCSF
1	Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription.
2	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire).
3	Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt.
4	Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt.
5	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt.
6	Délai de franchise.
7	Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
8	Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
9	Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours.
10	Couverture des inactifs au moment du sinistre.
11	Couverture des affections dorsales.
12	Couverture des affections psychiatriques.
13	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt.
14	Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
15	Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre.
16	Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%.
17	Couverture des affections dorsales.
18.	Couverture des affections psychiatriques.

A retenir

Aucune loi n'impose la prise d'une assurance de prêt immobilier mais elle est systématiquement demandée par les banques prêteuses.
Les garanties dans l'ordre décroissant par niveau d’importance accordé par les banques : en 1er les garanties décès et PTIA; en 2e les garanties IPT, IPP et ITT et enfin La garantie Perte d’emploi.
La délégation d’assurance de prêt immobilier vous permet de signer une autre assurance emprunteur que celle qui est proposée par votre banque.
Les 18 critères de la CCSF vous permettent de rapidement comparer les garanties d'assurance de prêt immobilier.

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Eloi Gabin

Performance Manager et Responsable Assurance