Convention AERAS et assurance : emprunter avec un risque de santé

L'assurance de prêt immobilier n'est légalement pas obligatoire, mais elle est inévitable dans les faits. La banque vous demandera ainsi forcément de prendre une assurance pour votre emprunt. Or, en fonction de votre profil, vous présentez un risque plus ou moins important pour l’assurance, qui peut alors refuser de vous couvrir. Cela signifie-t-il que tous les risques sont égaux à ses yeux ? Non ! Vous pensiez ne pas être éligible à l'assurance en raison de soucis de santé ? Ce n'est pas être pas le cas grâce à la Convention AERAS.
Votre prêt et la convention AERAS, une allégorie

1. Convention AERAS et risque aggravé

Commençons par le commencement : « Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence. L’accroissement du risque lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque,...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la Convention (AERAS)».

Certains risques donnent donc “simplement” lieu à une suppression ou une exclusion de garantie. C’est le cas si vous fumez, par exemple ! En revanche, la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été mise en place pour améliorer les conditions d’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Créée en 2007, il s’agit ainsi d’un accord signé entre de nombreuses parties prenantes (pouvoirs publics, fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et associations de malades et de consommateurs) pour permettre l’accès à l’assurance et à l’emprunt. Elle concerne l’accès au crédit, qu’il soit immobilier ou à la consommation. Nous nous concentrons dans cet article sur le prêt immobilier. On vous détaille tout le fonctionnement dans la suite de l’article !
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2. Y a-t-il des limites à la convention AERAS ?

Pour bénéficier de la convention AERAS, vous devez remplir certaines conditions.

Limite d’âge

Vous ne pouvez pas avoir plus de 70 ans à la date de fin du prêt -il peut courir jusqu’à la veille de votre 71ème anniversaire.

Exemple

M. de Rastignac est âgé actuellement de 51 ans et 3 mois et souhaiterait prendre un prêt de 20 ans. Il présente un risque aggravé, et voit donc son assurance refusée selon la convention AERAS, car il dépasse la limite d’âge. Il peut alors demander de nouvelles conditions à sa banque, et réduire la durée de son emprunt à 19 ans au lieu de 20. Ainsi, il aura moins de 71 ans le jour où son crédit prend fin, ce qui lui permet de rentrer dans les critères de la Convention.

Montant maximal de l’emprunt

Pour bénéficier de la convention AERAS, le cumul de vos prêts de toute nature ne peut pas être supérieur à 320 000 euros par personne. Le prêt relais n’est pas pris en compte dans ce calcul.
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Si vous empruntez à deux avec une quotité de 50/50, Vous pouvez emprunter jusqu’à 640 000 euros.

3. Comment fonctionne la convention AERAS ?

Si votre prêt correspond à ces deux conditions, il s’agit à présent de comprendre comment est traité votre dossier de demande d’assurance. Celui-ci peut ainsi passer devant 3 niveaux d’étude.

Niveau 1

En premier lieu, vous faites une demande classique d’assurance de prêt immobilier. Il s’agit du niveau 1 d’assurance qui correspond aux conditions et tarifications standard. A ce stade, comme tout le monde, vous devez remplir un questionnaire de santé. Il est simple et court, une dizaine de questions que vous pouvez remplir seul. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à le remplir, mais vous êtes seul responsable de l’exactitude des réponses apportées.

L’assurance examine ensuite votre dossier, associé à de nombreux documents complémentaires, pour déterminer le risque que vous représentez. Si elle ne peut pas vous assurer aux tarifs et conditions normales (ce qui est votre cas si vous présentez un risque aggravé de santé), elle transmet automatiquement votre dossier auprès d’un service médical spécialisé.

Niveau 2

A ce niveau, vous remplissez un questionnaire médical détaillé concernant votre pathologie. Celui-ci est plus technique, le médecin en charge des soins pour votre pathologie peut donc le remplir. Il vous est cependant transmis en main propre, et c’est à vous de l’adresser au médecin responsable de l’étude du dossier.

On vous demandera par ailleurs certainement de passer certains examens médicaux.

Votre demande est alors examinée par le centre médical de l’assurance. Elle peut vous proposer un tarif (surprime ou exclusion de garanties), ou refuser de vous couvrir. Si c'est le cas, il reste cependant encore un niveau d’examen, et votre dossier est à nouveau transmis automatiquement.

Niveau 3

Le Bureau commun d’assurances collectives (le BCAC), un service d’experts en assurance, examine votre demande. C’est lui qui vérifie si votre dossier entre ou pas dans la Convention AERAS.

A l’issue de cet examen, l’assureur peut à nouveau vous faire une offre. Malheureusement, seulement un dossier sur cinq obtient une proposition d’assurance au niveau 3 de demande.

Les banques et compagnies d’assurance ont l’obligation de répondre à votre demande d’assurance dans un délai de 5 semaines (3 semaines pour l’assurance et 2 semaines pour la banque). La bonne nouvelle est que vous pouvez faire votre demande d’assurance avant d’avoir signé un compromis de vente. Si vous souffrez d’un risque aggravé de santé, vous pouvez donc anticiper votre demande.

L’offre d’assurance est ensuite valable pendant 4 mois. Le montant du crédit doit être inférieur ou égal au montant indiqué dans la demande d’assurance.

4. La grille de référence de l’AERAS

La Convention a mis en place une grille de référence permettant aux personnes souffrant ou ayant souffert de certaines pathologies de bénéficier d’une assurance. Elle se divise en deux parties :
  • la liste des pathologies qui ne déclenchent pas de surprime ou d’exclusion après un certain temps sans.
  • la liste des pathologies qui permettent d’accéder à l’assurance à des conditions proches des conditions standard. Elle détaille également les surprimes et exclusions que l’assurance peut appliquer.

Attention, vous devez obligatoirement déclarer ces pathologies dans le questionnaire de santé transmis par l’assureur, même si elles ne déclenchent plus de surprime !

Elle est régulièrement mise à jour en fonction des avancées médicales.

5. La limite de surprime selon la convention AERAS

Si vous avez des revenus modestes, la convention AERAS impose expressément des limites de surprime. Si votre situation correspond aux critères de revenus, alors l’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TEG de votre crédit.

De plus, si vous remplissez les critères de revenus ci-dessous et avez moins de 35 ans, la surprime d’assurance de prêt immobilier à taux zéro (PTZ) sera totalement prise en charge par la banque et l’assurance.

Les conditions de revenus sont fixées en fonction du nombre de part dans votre foyer fiscal et du plafond annuel de revenu de la sécurité sociale (PASS).
  • Vous êtes seul dans votre foyer fiscal (1 part) : vos revenus ne doivent pas dépasser le PASS
  • Votre foyer fiscal comprend 1,5 à 2,5 parts : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,25 fois le PASS
  • Votre foyer fiscal comprend 3 parts et plus : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,5 fois le PASS

Cette disposition de la convention concerne les prêts immobiliers pour l’achat d’une résidence principale ou les prêts professionnels. Par ailleurs, il concerne la couverture de niveau 2 et 3.

6. Que faire en cas de refus de la part de l’assurance ?

Si votre demande d’assurance est refusée, la banque ou l’assurance doivent justifier de la raison et du niveau auquel le refus est arrivé. Cette information est utile car un refus au niveau 2 et au niveau 3 n’ont pas les mêmes implications.

En cas de refus au niveau 2, nous vous conseillons de faire une demande auprès d’une autre compagnie d’assurance. En revanche, en cas de refus au niveau 3, il y a peu de chances pour qu’une compagnie d’assurance accepte votre demande. Cependant, le courrier de refus doit impérativement comporter les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS, auprès de laquelle vous pouvez faire un recours.

Si vous ne pouvez pas obtenir une assurance, pensez à d’autres types de garanties : les garanties réelles et les garanties personnelles.

7. La confidentialité des informations personnelles avec l'AERAS

Le respect de la confidentialité des informations personnelles de santé est obligatoire selon la convention AERAS. Vous pouvez donc remplir le questionnaire de santé seul, avec l’aide de votre médecin (tenu par le secret professionnel) ou sur place.

Par ailleurs, la banque ne peut en aucun cas exiger de vous assister pour le questionnaire de santé. Vous pouvez cependant la solliciter si vous le voulez.

Le questionnaire de santé s’envoie au médecin conseil de l’assureur par courrier ou par télétransmission sécurisée. S’il a besoin d’autres informations, il vous contactera.

8. Le droit à l’oubli de la convention AERAS

En 2017, des décrets concernant le droit à l’oubli sont entrés en vigueur. Il permet dans certains cas aux personnes ayant été gravement malades de ne pas le stipuler dans le questionnaire de santé. Pour le moment, les maladies concernées sont les cancers et hépatite C. Vous pouvez en bénéficier si vous :
  • avez été malade avant votre majorité et êtes guéri depuis au moins 5 ans sans rechute.
  • êtes tombé malade après vos 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans sans rechute.
Ainsi, le droit à l’oubli vous permet d’accéder au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur sans surprime ou exclusion de garantie. Cela signifie que vous n’êtes même pas concerné par la Convention AERAS, puisque vous ne représentez plus de risque aggravé.
Exemple
Vous avez été atteint d’un cancer à 16 ans, dont vous êtes à présent guéri sans avoir vécu de rechute. Maintenant âgé de 28 ans, vous pouvez emprunter sans mentionner à l’assurance le fait que vous avez été malade.
A retenir
  • La convention AERAS vous aide pour obtenir un prêt immobilier en limitant les exclusions ou surprimes.
  • Le montant du prêt est plafonné dans le cadre de la convention.
  • Vos données de santé sont protégées et vous bénéficiez du droit à l’oubli.
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