Convention AERAS : emprunter avec un risque de santé

Avant d'obtenir votre prêt immobilier, la banque vous demandera nécessairement de prendre une assurance de prêt immobilier. D'ailleurs, vous pouvez bénéficier de la Convention AERAS si vous avez été ou êtes exposés à un risque aggravé de santé.

Elle concerne l’accès au crédit, que ce soit un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. Mais qu'est-ce que cela implique par rapport à votre prêt immobilier ? Dans quel cas peut-on en bénéficier ? On vous explique tout !

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur en 2007 afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux emprunteurs dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat, soit sans majoration tarifaire ou garanties exclues.

Suis-je concerné par la Convention AERAS ?

Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades (ou ayant été malades) et qui présentent un risque de maladie ou de mortalité supérieure.

L’accroissement du risque lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risques...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la Convention AERAS

Les pathologies concernées par la convention AERAS sont listées dans la grille de référence AERAS (GRA).

Deux conditions doivent également être remplies pour pouvoir bénéficier de la convention AERAS, vous devez :

  • avoir en dessous de 70 ans
  • solliciter un emprunt dont le montant ne dépasse pas 320 000 euros (sans compter le prêt relais)

Comment fonctionne la Convention AERAS ?

Si vous êtes éligbile, il s’agit à présent de comprendre comment est traité votre dossier de demande d’assurance. Celui-ci peut ainsi passer devant 3 niveaux d’étude.

Niveau 1 d’étude

Ici vous faites une demande classique d’assurance de prêt immobilier. Il s’agit du niveau 1 d’assurance qui correspond aux conditions et tarifications standard. A ce stade, comme tout le monde, vous devez remplir un questionnaire de santé.

Le questionnaire est simple et court avec une dizaine de questions que vous pouvez remplir seul. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à le remplir, mais vous êtes seul responsable de l’exactitude des réponses apportées.

L’assurance examine ensuite votre dossier, associé à de nombreux documents complémentaires, pour déterminer le risque que vous représentez. Si elle ne peut pas vous assurer aux tarifs et conditions normales, elle transmet automatiquement votre dossier auprès d’un service médical spécialisé.

Niveau 2 d’étude

A ce niveau, vous remplissez un questionnaire médical détaillé concernant votre pathologie. Celui-ci est plus technique, le médecin en charge des soins pour votre pathologie peut donc le remplir. Il vous est cependant transmis en main propre, et c’est à vous de l’adresser au médecin responsable de l’étude du dossier.

On vous demandera par ailleurs certainement de passer des examens médicaux.

Votre demande est alors examinée par le centre médical de l’assurance. Elle peut vous proposer un tarif (surprime ou exclusion de garanties), ou refuser de vous couvrir.

Si c'est le cas, il reste cependant encore un niveau d’examen, et votre dossier est à nouveau transmis automatiquement.

Niveau 3 d’étude

Le Bureau commun d’assurances collectives (le BCAC), un service d’experts en assurance, examine votre demande. C’est lui qui vérifie si votre dossier peut être éligible à la Convention AERAS.

A l’issue de cet examen, l’assureur peut à nouveau vous faire une offre. Malheureusement, seulement un dossier sur cinq obtient une proposition d’assurance au niveau 3 de demande.

Les banques et compagnies d’assurance ont l’obligation de répondre à votre demande d’assurance dans un délai de 5 semaines (3 semaines pour l’assurance et 2 semaines pour la banque).

A savoir
La bonne nouvelle est que vous pouvez faire votre demande d’assurance avant d’avoir signé un compromis de vente. Si vous souffrez d’un risque aggravé de santé, vous pouvez donc anticiper votre demande.

L’offre d’assurance est ensuite valable pendant 4 mois. Le montant du crédit doit être inférieur ou égal au montant indiqué dans la demande d’assurance.

De la recherche du bien au crédit
Soyez prêt pour votre premier achat immobilier. Tous nos conseils sont réunis dans un ebook gratuit !

Quelle protection me permet la convention AERAS ?

Vous l’aurez compris la convention AERAS a pour but de faciliter l’accès à l’assurance aux personnes concernés et ce, dans les meilleures conditions possibles.

La convention AERAS me permet dans tous les cas d’obtenir une assurance ?

Tout d’abord, la convention AERAS n’est pas une assurance à part entière. Il s’agit simplement d’une convention appliquée par les banques et les assureurs.

Elle ne vous garantie pas à 100% que vous réussirez à obtenir une assurance. Il se peut tout à fait qu’aucun organisme d’assurance accepte votre demande.

La convention AERAS limite le coût de l’assurance ?

Si vous avez des revenus modestes, la convention AERAS impose expressément des limites de surprime. Si votre situation correspond aux critères de revenus, alors l’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre crédit.

Les conditions de revenus sont fixées en fonction du nombre de part dans votre foyer fiscal et du plafond annuel de revenu de la sécurité sociale (PASS) :
  • Vous êtes seul dans votre foyer fiscal (1 part) : vos revenus ne doivent pas dépasser le PASS
  • Votre foyer fiscal comprend 1,5 à 2,5 parts : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,25 fois le PASS
  • Votre foyer fiscal comprend 3 parts et plus : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,5 fois le PASS

Cette disposition de la convention concerne les prêts immobiliers pour l’achat d’une résidence principale ou les prêts professionnels. Par ailleurs, il concerne la couverture de niveau 2 et 3.

A savoir

Si vous remplissez les critères de revenus ci-dessous et avez moins de 35 ans, la surprime d’assurance de prêt immobilier à taux zéro (PTZ) sera totalement prise en charge par la banque et l’assurance.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Même si votre pathologie est concernée par la convention AERAS, vous avez l’obligation de la mentionner dans votre questionnaire de santé destinée à votre assureur, sauf si elle relève des cas de droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli permet aux personnes qui ont souffert d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas le déclarer à leur assureur si vous :

  • avez été malade avant votre majorité et êtes guéri depuis au moins 5 ans sans rechute.
  • êtes tombé malade après vos 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans sans rechute.
Exemple

Claude Strife souhaite souscrire à un prêt immobilier mais l'assurance doit s'abord établir son niveau de risque.

Il a été atteint d’un cancer à 16 ans, dont il est à présent guéri sans avoir vécu de rechute. 12 ans plus tard Claude Strife est maintenant âgé de 28 ans.

Il peut donc emprunter sans mentionner à l’assurance le fait qu'il ait été malade car il n'a pas vécu de rechute depuis plus de 5 ans après sa maladie.

Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?

La convention AERAS a mis en place une grille de référence qui liste les différentes pathologies reconnues comme risque aggravé et décrit les critères à respecter et les conditions d’accès à l’assurance emprunteur.

Les situations médicales qui, selon la convention AERAS, ne devraient pas alourdir le coût de l’assurance de prêt sont classées en deux catégories :

  • la liste des pathologies qui ne déclenchent pas de surprime ou d’exclusion après un certain temps sans rechute
  • les pathologies permettant l’accès à une assurance emprunteur à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard. Elle détaille également les surprimes (plafonnées) et exclusions que l’assurance peut appliquer.
A savoir
La grille de référence AERAS est consultable en ligne. Elle est régulièrement mise à jour en fonction des avancées de la médecine et de nouvelles pathologies viennent tour à tour s’y ajouter.

Que faire en cas de refus de l’assurance de prêt immobilier ?

Un organisme d’assurance a parfaitement le droit de refuser de vous assurer. Néanmoins, si votre demande d’assurance est refusée, la banque ou l’assurance doivent justifier de la raison et du niveau auquel le refus est arrivé. Cette information est utile car un refus au niveau 2 et au niveau 3 n’ont pas les mêmes implications.

En cas de refus au niveau 2, nous vous conseillons de faire une demande auprès d’une autre compagnie d’assurance.

En revanche, en cas de refus au niveau 3, il y a peu de chances pour qu’une compagnie d’assurance accepte votre demande.

Cependant, le courrier de refus doit impérativement comporter les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS, auprès de laquelle vous pouvez faire un recours si vous estimez que votre dossier n'a pas bénéficié des dispositions prévues par la convention.

Des solutions alternatives existent pour garantir votre prêt immobilier en cas de refus de l’assurance, vous pouvez :

  • proposer un garant à votre banque
  • hypothéquer votre bien immobilier
  • couvrir le risque en donnant en gage à la banque un portefeuille de titres
  • garantir votre prêt grâce à un contrat d’assurance-vie souscrit auparavant
  • augmenter le montant de votre apport personnel
A retenir
  • La convention AERAS vous aide pour obtenir un prêt immobilier en limitant les exclusions ou surprimes.
  • Le montant du prêt est plafonné dans le cadre de la convention.
  • Vos données de santé sont protégées et vous bénéficiez du droit à l’oubli.
  • La convention AERAS n'est pas une assurance à part entière mais une convention appliquée par les banques
Mis à jour le 24 juillet 2020
avatar
Eloi Gabin
Performance Manager et Responsable Assurance
Sur le même sujet