Assurance emprunteur

Loi Sapin : changer d’assurance emprunteur tous les ans

Vous financez votre projet immobilier grâce à un crédit. Vous avez souscrit à une assurance emprunteur, mais choisir le meilleur contrat d’assurance peut s’avérer difficile : le niveau de couverture varie et le différentiel de prix peut être significatif d’un assureur à l’autre. Et que faire si vous trouvez une assurance de prêt immobilier moins chère a posteriori ?

Pas de panique : la Loi Sapin de 2016 permet de changer d’assurance tous les ans. L’objectif de cette loi est d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence et donc de permettre aux emprunteurs de choisir les contrats les plus intéressants, une bonne nouvelle pour vous !

Loi Sapin assurance emprunteur changement1. La Loi Sapin, pour changer d’assurance chaque année

Depuis 2011, la délégation d’assurance vous donne la possibilité de choisir un autre contrat d’assurance que celui proposé par votre banque au moment de la signature de votre emprunt.

Grâce à la Loi Hamon, vous pouvez aussi changer d’assurance dans la première année de votre contrat. Cette mesure vous permet de gagner du temps en choisissant le contrat proposé par votre banque dans un premier temps, puis de trouver un contrat plus avantageux par la suite.

Avec la Loi Sapin, le principe de délégation s’applique tous les ans, à la date anniversaire de votre contrat.

Qui est concerné ?

Tout le monde ! La loi Sapin prévoyait initialement que la délégation d’assurance soit seulement possible pour les crédits obtenus après sa mise en application.

Depuis janvier 2018, tout emprunteur peut désormais changer d’assurance.

Qu’est-ce que vous pouvez y gagner ?

Votre banque propose des contrats d’assurance qui reposent sur une mutualisation des risques : en moyenne, les emprunteurs présentent un certain risque de ne pas rembourser leur crédit et votre banque se couvre de la même façon pour tout le monde. Cela veut dire que si vous présentez moins de risque que la moyenne, votre contrat sera quand même aussi cher.

Choisir un autre contrat peut donc être plus avantageux pour vous. Chaque année, vous pouvez ensuite revoir votre profil et faire jouer le marché des assurances pour obtenir une tarification personnalisée en fonction de vos spécificités. En somme : vous payez moins et votre couverture est adaptée à vos besoins !

2. La Loi Sapin : quelles conditions pour en bénéficier ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez donc changer tous les ans de contrat d’assurance. Attention cependant, c’est une démarche qui peut prendre du temps, parce qu’il faut être bien informé et parce que votre banque et votre assureur doivent se mettre d’accord. En cause : les équivalences de garanties.

Les équivalences de garanties

Le prêteur doit valider votre nouveau contrat et son équivalence au contrat précédent, que ce soit un contrat groupe (proposé par votre banque) ou délégué (chez un assureur spécialisé). Le principe est simple : c’est la banque qui est protégée par votre assurance en cas de force majeure, puisque c’est elle qui doit être remboursée si vous ne pouvez pas le faire.

Votre banque doit en principe accepter le nouveau contrat, mais elle a le droit de refuser votre changement de contrat d’assurance s’il ne recouvre pas les mêmes critères que votre contrat initial. On parle de niveau de couverture : l’ensemble des cas dans lesquels votre assurance prend le relais pour rembourser votre banque.

Les critères pour s’y retrouver

Malheureusement, il est difficile de savoir exactement si votre nouveau contrat est équivalent au précédent. Les banques jouent parfois sur cette marge pour refuser un contrat délégué à cause d’un petit détail. À vous donc d’utiliser la liste des 18 critères de comparaison, parmi lesquels votre banque en a choisi 11 qu’elle doit rendre publics. Tant que vous suivez cette liste, votre nouveau contrat sera au moins équivalent au précédent.

3. La Loi Sapin vous fait faire des économies

Vous êtes forcément gagnant : votre banque doit vous soumettre ses points de désaccords éventuels dans un délai de 10 jours après la réception de votre courrier, et elle ne peut pas refuser votre changement d’assurance à cause d’un critère de comparaison qu’elle n’a pas choisi de publier. Pas besoin de négocier, il faut seulement soumettre votre demande à votre banque deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.

Légalement, la délégation d’assurance est gratuite. Votre banque n’a pas le droit de vous faire payer le changement de contrat, ce qui explique aussi que le coût d’un contrat groupe soit plus important, pour compenser ces frais. La délégation d’assurance est un excellent moyen pour vous de faire des économies, sachant que l’assurance représente en moyenne 10 % du coût de votre crédit.

Seulement 15 % des emprunteurs utilisent la délégation d’assurance, par manque d’information ou par peur que cela prenne trop de temps.

A retenir

La loi Sapin vous donne la possibilité de changer d’assurance tous les ans

Vous devez respecter un préavis de deux mois avant la fin de votre contrat d’assurance

La couverture de votre nouveau contrat d’assurance doit être au moins égale à celle de votre contrat initial

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