Assurance emprunteur

La loi Hamon : changez d’assurance emprunteur sans frais

Entrée en vigueur en juillet 2016, la loi Hamon renforce les droits des consommateurs en matière d’assurance. Elle permet en effet de changer d’assurance plus librement et donc de mettre en concurrence les offres du marché.

1. Changer de contrat d’assurance plus facilement

La loi Hamon a révolutionné le marché des assurances (voiture, habitation etc.) qui était quelque peu opaque. Avant cette loi, les contrats d’assurance étaient souvent renouvelés automatiquement chaque année. De plus, il n’était possible de changer de contrat que dans une période de deux mois précédant la date d’anniversaire du contrat. Les sociétés d’assurance communiquaient peu et un grand nombre d’assurés loupaient le coche pour un changement de contrat.

Aujourd’hui, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance quand vous le souhaitez, une fois passée une année de contrat. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur.

Par ailleurs, la loi Hamon interdit à votre ancien assureur de vous facturer des frais ou des pénalités pour cette résiliation. Si vous avez payé annuellement votre ancien contrat, l’assureur a 30 jours pour vous rembourser le trop perçu.

Loi hamon2. Loi Hamon : Le cas particulier de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un cas à part. En effet, contrairement aux autres types d’assurance, l’assurance emprunteur rembourse la banque en cas de problème et non l’assuré. Les banques se sont longtemps servies de cette spécificité pour distribuer leurs propres contrats d’assurance, le plus souvent des contrats collectifs (ou contrats groupe), et limiter ainsi la délégation d’assurance

Avec la loi Hamon, vous pouvez maintenant changer d’assurance pendant toute la première année qui suit la date de signature de votre offre de prêt. Ainsi, si vous êtes pressé pour obtenir votre prêt, vous pouvez choisir d’accepter l’assurance groupe de la banque et prendre le temps de sélectionner un autre contrat par la suite.

Trouver un contrat d’assurance équivalent

Si vous voulez changer d’assurance, vous devez commencer par chercher un contrat qui présentera exactement le même niveau de couverture que votre ancien contrat. Vous devez donc faire une demande auprès du nouvel assureur et remplir à nouveau le questionnaire de santé. Les banques n’ont pas toutes les mêmes attentes au niveau des garanties : il est donc recommandé de passer par un courtier en assurances qui peut sélectionner le bon contrat parmi différents assureurs.

Une fois que vous aurez reçu une proposition de la nouvelle compagnie d’assurance, vérifiez que les couvertures sont bien les mêmes que dans le contrat initial. Si les conditions vous conviennent, adhérez à votre nouvelle assurance, puis demandez la résiliation de l’ancien contrat d’assurance : il faut effectivement souscrire à un nouveau contrat avant la résiliation de l’ancien, cela évite les périodes sans couverture. Vous récupérerez par la suite le trop perçu auprès de l’ancien assureur ou de la banque.

Résiliez votre contrat d’assurance groupe par courrier recommandé

Après avoir signé votre nouveau contrat d’assurance, informez votre banque par courrier recommandé, en joignant votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales adossées.

Votre banque est tenue d’accepter ou de refuser votre nouveau contrat dans un délai 10 jours qui suivent la réception de votre lettre recommandée. Par ailleurs, sachez qu’avec la loi Hamon, les seuls motifs de refus acceptés doivent être relatifs à l’équivalence des conditions de contrats. Si c’est le cas, votre nouveau contrat sera annulé sans frais, et vous serez remboursé des mensualités payées sous 30 jours.

Enfin, la banque ne peut demander aucun frais, ni aucune pénalité en cas de changement de contrat : soyez attentifs car toutes les banques ne sont pas en encore en conformité et des pénalités peuvent être déclenchées automatiquement.

3. Les équivalences de garanties

La banque vous fournira une fiche d’information obligatoire comprenant 11 critères, parmi 18 critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Pour comparer les contrats d’assurance, il suffit de se référer à ces critères : il faut que la nouvelle assurance couvre au moins 11 critères, sans quoi la banque est en droit de refuser votre changement d’assurance.

Vous devez être attentif aux critères évolutifs de votre contrat. Pendant la durée de votre prêt votre situation peut évoluer. Assurez vous que votre nouveau contrat d’assurance vous couvre aux mêmes conditions si votre situation professionnelle change par exemple. Consulter un courtier vous permettra de faire le tour des contrats de plusieurs assureurs et ainsi gagner du temps.

Enfin, méfiez vous des conditions générales ! Certains contrats ne vous couvrent pas en cas de pratique d’un “sport à risque”.

A retenir

La loi Hamon permet de changer d’assurance plus librement

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur pendant la première année du prêt

Attention, les contrats doivent vous apporter une couverture équivalente