La fiche standardisée d’information (FSI) : tout ce qu’il faut savoir

La fiche standardisée d’information (ou FSI) est un document obligatoire depuis 2015, que la banque doit vous fournir en amont de l’offre de prêt. Elle vous informe de vos droits en matière d’assurance.

Pour obtenir votre financement immobilier, la banque vous demande de souscrire à une assurance emprunteur. Celle-ci garantit à la banque le paiement des mensualités en cas d’incapacité de votre part (décès, incapacité de travail etc.). Les banques elle-mêmes proposent leur assurance, mais elles reposent sur une mutualisation des risques. Ce sont des assurances groupe, c’est-à-dire que la banque se couvre de la même manière pour tout le monde, selon des tranches d’âge : à 40 ans, vous pouvez avoir le même niveau d’assurance qu’une personne de 50 ans.

En fonction de votre situation, il peut *parfois être plus intéressant de vous tourner vers une assurance qui adapte les primes en fonction de votre situation personnelle. Dans ce cas, vous changez de compagnie d’assurance pour votre emprunt : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Chez Pretto, on peut vous aider à choisir votre assurance emprunteur, pour une couverture optimale, et pourquoi pas, des économies.

Le secteur de l’ assurance immobilière a été ouvert à la concurrence par plusieurs lois. Celles-ci permettent de :

• ne pas souscrire obligatoirement à l’assurance proposée par votre banque (loi Lagarde
• changer le contrat d’assurance établi auprès de la banque au cours de la première année du prêt (loi Hamon de 2014)
• changer d’assurance chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt (loi Sapin de 2016)

Dans tous les cas, que vous décidiez de faire jouer la concurrence avant ou après la souscription au contrat d’assurance de la banque, la FSI est votre amie.

La FSI présente les garanties et les conditions de la banque en matière d’assurance. Il s’agit donc du document qui vous permet de comparer les différentes offres d’assurance.

En effet, la banque peut refuser votre nouvelle assurance si celle-ci ne répond pas aux critères d’équivalence présentés dans la FSI. C’est d’ailleurs la seule raison pour laquelle elle peut poser son veto ! Si votre nouvelle offre d’assurance propose des critères au moins équivalents à celle de votre banque, elle ne pourra pas refuser votre nouvelle couverture.

Et comme un assuré averti en vaut deux, on vous aide à décrypter ces informations.

La FSI vous permet de comparer les offres d’assurance au travers de quatre critères différents :

• la garantie
• les critères
• la quotité
• le coût

En fonction de votre situation, la banque peut exiger des garanties parmi la liste suivante :

• Décès : comme son nom l’indique, elle va s’activer au moment du décès de l’emprunteur
• Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : lorsque l’emprunteur ne peut plus effectuer quelque travail que ce soit, et qu’il a besoin d’une tierce personne pour toutes les tâches du quotidien (se vêtir, se nourrir, etc.)
• Invalidité permanente totale (IPT) : elle intervient quand l’emprunteur ne peut exercer de travail, quel qu’il soit. Pour être activée, il faut nécessairement qu’un médecin indique une invalidité de plus de 66 %.
• Invalidité permanente partielle (IPP) : s’ajoute à l’IPT et permet de faire baisser l’invalidité à 33 %.
• Incapacité temporaire totale (ITT) : l’assurance intervient lorsque l’emprunteur connaît un arrêt de maladie de longue durée qui l’empêche de travailler.
• Perte d'emploi

Pour chacune de ces garanties, la banque exige des critères de couverture minimum. Cela peut concerner, par exemple :

• la durée de la couverture ;
• une franchise à ne pas dépasser ;
• un plafonnement de la prestation, etc.

Vous devez donc vous assurer que votre nouveau contrat d’assurance couvre au moins les mêmes exigences, afin que la banque ne puisse le refuser.

Ces contrats restent cependant complexes, et il est toujours bon de se faire conseiller.

Chez Pretto, nous nous occupons de l’ensemble des conditions adossées à votre prêt. Nous pouvons donc vous aider à trouver le contrat d’assurance de prêt immobilier le moins cher, avec la couverture la plus optimale.

La quotité d’assurance détermine le niveau de couverture dont vous bénéficiez et sa répartition si vous n’empruntez pas seul. Elle indique le montant maximum couvert par l’assurance : elle est donc nécessairement de 100 % lorsque vous empruntez seul, puisque vous devez couvrir la totalité du prix du bien.

Lorsque vous empruntez à deux en revanche, vous pouvez modifier la hauteur de la quotité en fonction du revenu.

Il est possible de moduler la quotité (30/70, 40/60…), ou même d’assurer une couverture de 100 % pour les deux personnes. Dans ce cas, l’assureur rembourse la totalité du capital restant en cas de problème pour l’une des deux personnes. La banque peut ainsi exiger une quotité spécifique en fonction de votre situation.

La banque fait également apparaître sur cette fiche le coût de l’assurance qu’elle propose, en spécifiant :

• le montant de la cotisation mensuelle (en précisant le montant maximum et minimum si la cotisation varie au cours du prêt) ;
• le coût total de l’assurance ;
• Le TAEA (taux annuel effectif global de l’assurance) sur la durée du prêt.

Cela vous donne un aperçu clair de l’offre de la banque, c’est donc un outil primordial de comparaison.

Si vous devez faire jouer l’assurance, celle-ci pourra vous verser les prestations de deux manières différentes :

• soit en soldant le prêt
• soit par une rente indiquant le montant à rembourser à la banque.

Le type de prestation est aussi détaillé dans la FSI.

La prestation indemnitaire consiste à vous indemniser proportionnellement à votre baisse de revenu. L’assureur couvre uniquement votre perte de revenus, et non pas 100 % du montant de la mensualité.

Dans le cas de la prestation forfaitaire, l’assurance prend simplement votre relais jusqu’à l’échéance du remboursement, selon un taux de couverture en pourcentage défini dans le contrat. La prestation de l’assurance ne dépend donc ni d’une perte de revenu, ni de prestations sociales.

Sachez que ce mode d’indemnisation, plus avantageux, est couramment proposé en cas de délégation d’assurance.

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