Assurance emprunteur

La convention AERAS : prêt immobilier et risques de santé

Beaucoup de personnes souffrant d’une maladie grave n’osent pas faire de demande de prêt immobilier. L’obtention d’un prêt immobilier et de l’assurance emprunteur dépendent en effet de nombreux critères dont votre profil. Notamment pour l’assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire médical. Si vous présentez certains risques aggravés de santé, la compagnie d’assurance peut refuser de vous assurer ou vous attribuer une surprime liée au risque médical. 

Cependant si vous êtes malade, des mécanismes existent pour vous aider à emprunter. C’est notamment le cas de la convention AERAS ou encore de la législation sur le droit à l’oubli.

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1. La convention AERAS : c’est quoi ?

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été créée en 2007. Il s’agit d’un accord signé entre de nombreuses parties prenantes (pouvoirs publics, fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et associations de malades et de consommateurs) pour améliorer les conditions d’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Elle concerne l’accès au crédit immobilier et aussi au crédit à la consommation affecté à un bien. Nous nous concentrerons sur le crédit immobilier.

En effet, lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, la banque exige que vous souscriviez à une assurance. Pour vous éviter une surprime ou un refus de la part de la compagnie d’assurance, vous pouvez utiliser la convention AERAS. Nous détaillons dans un article le calcul de la prime de risque de l’assurance emprunteur.

 

2. Qui sont les personnes concernées par la convention AERAS?

Risque aggravé de santé

Si vous souffrez d’un risque aggravé de santé, la convention AERAS peut vous être utile. Il s’agit de personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave (cancer, sclérose en plaques, VIH entre autres).

Ce risque de santé aggravé est défini par rapport à la moyenne de la population. Pour l’assurance, le risque de voir l’objet de l’assurance (décès ou d’invalidité) se produire est plus grand.

 

Limite d’âge

Pour bénéficier de la convention AERAS, d’autres conditions doivent être remplies.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas avoir plus de 71 ans à la date de fin du prêt. Dans le cas d’une crédit à la consommation, vous ne pouvez pas avoir plus de 50 ans au moment de la souscription

 

Les conditions de revenus

Par ailleurs, si vous avez des revenus modestes, la convention AERAS impose expressément des limites de surprime. Si votre situation correspond aux critères de revenus, alors l’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TEG de votre crédit.

De  plus, si vous remplissez les critères de revenus ci-dessous et avez moins de 35 ans, la surprime d’assurance de prêt immobilier à taux zéro (PTZ) sera totalement prise en charge par la banque et l’assurance.

Les conditions de revenus sont fixées en fonction du nombre de part dans votre foyer fiscal et du plafond annuel de revenu de la sécurité sociale (PASS).

  • Vous êtes seul dans votre foyer fiscal (1 part) : vos revenus ne doivent pas dépasser le PASS
  • Votre foyer fiscal comprend 1,5 à 2,5 parts :  vos revenus ne doivent pas dépasser 1,25 fois le PASS
  • Votre foyer fiscal comprend 3 parts et plus : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,5 fois le PASS

Cette disposition de la convention concerne les prêts immobilier pour l’achat d’une résidence principale ou les prêts professionnels. Par ailleurs, il concerne la couverture de niveau 2 et 3 (nous en parlerons plus bas).

 

Montant maximal de l’emprunt

Pour bénéficier de la convention AERAS, le montant de votre prêt immobilier ne peut pas dépasser un certain montant. En effet le cumul de vos prêts de toute nature ne peut pas être supérieur à 320 000 euros. Le prêt relais n’est pas pris en compte dans ce calcul.

 

3. Comment fonctionne la convention AERAS

Une réponse en 5 semaines

Sachez en premier lieu que les banques et compagnies d’assurance ont l’obligation de répondre à votre demande d’assurance dans un délai de 5 semaines. Si vous souffrez d’un risque aggravé de santé, nous vous conseillons d’anticiper. En effet, vous pouvez faire votre demande d’assurance avant d’avoir signé un compromis de vente.

L’offre d’assurance est valable pendant 4 mois. Le montant du crédit doit être inférieur ou égal au montant indiqué dans la demande d’assurance.

 

Trois niveaux d’assurance

Lorsque vous faites une demande de crédit immobilier, vous faites également une demande d’assurance emprunteur. Dans la plupart des cas, les banques exigent de couvrir au moins les risques de décès et d’invalidité. Il existe 3 niveaux de demande d’assurance. 

  • Niveau 1

En premier lieu, vous faites une demande classique d’assurance de prêt immobilier. Il s’agit du niveau 1 d’assurance qui correspond aux conditions et tarifications standard. Si vous présentez un risque aggravé de santé, vous bénéficierez difficilement du niveau 1 d’assurance.

  • Niveau 2

Dans ce cas, votre dossier est directement transmis au niveau 2 d’assurance. Au niveau 2, vous remplirez un questionnaire médical concernant votre pathologie. De plus, il est possible qu’on vous demande de passer certains examens médicaux.

Votre demande sera examinée par le centre médical de l’assurance et vous aurez une réponse en 3 semaines maximum.

  • Niveau 3

En cas de refus de la part du niveau 2 d’assurance, votre dossier est transmis au niveau 3 d’assurance. Le Bureau commun d’assurances collectives (le BCAC), un service d’experts en assurance, examine votre demande.

A l’issue de cet examen, on peut vous proposer une assurance avec certaines exclusions ou avec une surprime. Malheureusement, seulement un dossier sur 5 obtient une proposition d’assurance au niveau 3 de demande.

 

Quelles solutions en cas de refus d’assurance ?

Si votre demande d’assurance est refusée, vous pouvez demander à la banque ou la compagnie d’assurance la raison du refus et à quel niveau du traitement le refus est arrivé. Cette information est utile car un refus au niveau 2 et au niveau 3 n’ont pas les mêmes implications.

En cas de refus au niveau 2, nous vous conseillons de faire une demande auprès d’une autre compagnie d’assurance. En revanche, en cas de refus au niveau 3, il y a peu de chance pour qu’une compagnie d’assurance accepte votre demande.

Si vous ne pouvez pas obtenir une assurance, pensez à d’autres types de garanties : les garanties réelles et les garanties personnelles.

Enfin, si vous pensez que les raisons du refus de la compagnie d’assurance ne sont pas acceptables, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS.

Vous pouvez consulter des grilles de référence de l’AERAS. Elle stipule les délais d’accès à l’assurance emprunteur aux conditions standard (sans surprime ou exclusion).

 

4. Respect des informations personnelles et droit à l’oubli

Questionnaire de santé 

Il y a deux types de questionnaires de santé en fonction des niveaux d’assurance  :

  • Le questionnaire simplifié : tout le monde doit le remplir pour faire une demande d’assurance de niveau 1. Il est simple et court. Vous pouvez remplir la dizaine de questions seul.
  • Le questionnaire par pathologie. Si vous ne pouvez pas avoir le niveau 1 d’assurance, vous devrez remplir un questionnaire plus détaillé pour les demande de niveau 2 et 3.

Le respect de la confidentialité des informations personnelles de santé est obligatoire selon la convention AERAS. Vous pouvez donc remplir le questionnaire de santé seul, avec l’aide de votre médecin (tenu par le secret professionnel) ou sur place.

Par ailleurs, la banque ne peut en aucun cas exiger de vous assister pour le questionnaire de santé. Vous pouvez cependant la solliciter si vous le voulez.

Le questionnaire de santé s’envoie au médecin conseil de l’assureur soit par courrier soit par télétransmission sécurisée. S’il a besoin d’autres informations, il vous contactera.

 

Le droit à l’oubli

En 2017, des décrets concernant le droit à l’oubli sont entrés en vigueur. Le droit à l’oubli permet dans certains cas aux personnes ayant été gravement malade de ne pas le stipuler dans le questionnaire de santé. Les maladies concernées sont les cancers et hépatite C.

Si vous avez été malade avant votre majorité et êtes guéri depuis au moins 5 ans sans rechute, vous bénéficiez du droit à l’oubli.

De même, si vous êtes tombés malade après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans sans rechute, vous n’êtes pas obligé de le mentionner à l’assureur.

Ainsi le droit à l’oubli vous permet d’accéder au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur sans surprime ou exclusion de garantie.

 

A retenir

La convention AERAS vous aide pour obtenir un prêt immobilier en limitant les exclusions ou surprimes

Le montant du prêt est plafonné dans le cadre de la convention

Vos données de santé sont protégées et vous bénéficiez du droit à l’oubli