Situations difficiles et prêt immobilier : petit tour d’horizon des dernières annonces

Avec la crise du Covid-19, tous les secteurs ont été touchés. Les entreprises, mais aussi et surtout les particuliers, qui ont pu être pris au dépourvu pour payer leur loyer ou prêt immobilier.

Nous vous en avions parlé dans un précédent article, des solutions sont possibles en cas d’activité partielle et de gestion de votre prêt immobilier. En particulier le report ou la modulation de vos mensualités.

Une aide de 300 € disponible depuis le 30 juin

Mais les pouvoirs publics ont aussi mis en place des aides, à l’instar d’Action Logement, avec le soutien du ministère de la Ville et du Logement.

Les salariés et les chômeurs peuvent ainsi, depuis le 30 juin 2020 et en cas de baisse conséquente de revenus obtenir une aide de 300 € sur deux mois. Cette aide doit leur permettre de payer leur loyer ou de rembourser leurs prêts immobiliers. L’effet est rétroactif à partir du 1er avril 2020.

Il vous faut garder en tête cependant que cette aide, limitée à deux mois est destinée aux salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic (soit 1 828, 50 € net/mois). Tous les locataires du parc privé, social ou intermédiaire peuvent y prétendre. Les primo-accédants sont également concernés.

Les aides sont soumises aux conditions suivantes :

  • vous êtes salarié du secteur privé et avez connu une baisse de revenus d’au moins 15 % après avoir été mis au chômage partiel,
  • entre le 1er avril et la fin de la crise sanitaire, vous avez été en chômage partiel ou votre temps de travail a été réduit,
  • vous avez connu une hausse significative de vos dépenses,
  • Vous avez arrêté de travailler pour garder vos enfants,
  • vous avez perdu votre emploi,
  • vos charges de logement (mensualité du prêt immobilier, charges, facture d’électricité et d’eau..) représentent 40 % de votre revenu mensuel net.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors faire la demande sur le site d’Action Logement, en présentant quelques pièces justificatives (pièce d’identité, bulletin de salaire de février, justificatif de baisse de revenus…). Action Logement prévoit une enveloppe de 100 millions d’euros pour ce dispositif.

Une aide aux Franciliens souffrant d’une pathologie

Annonce bienvenue également dans ce contexte, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), qui encadre les prêts immobiliers souscrits par des personnes à risque de santé accru (pour cause de pathologie, actuelle ou passée), est complétée par un nouveau dispositif en Ile-de-France.

Dénommé Garantie Immobilière Solidaire (GIS), il est expérimenté depuis le 25 août dans la région jusqu’à la fin de l’année 2021. Son but premier ? Favoriser l’accès à l’emprunt immobilier pour les Franciliens souffrant ou ayant souffert de leur pathologie grave (cancer du sein, de la prostate, infection du VIH par exemple).

En effet, pour ces emprunteurs, le parcours de demande de crédit immobilier peut être compliqué, le coût de l’assurance emprunteur étant élevé sur ces profils, au vu de leurs risques de santé.

La GIS se charge donc de couvrir les surprimes appliqués par les assurances. Là aussi, l’obtention se fait sous conditions :

  • être primo-accédant (c’est-à-dire réaliser son 1er achat immobilier) en Ile-de-France,
  • avoir des revenus modestes,
  • l’achat ne doit pas dépasser 320 000 €,
  • enfin, l’assurance de prêt doit prendre fin avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Exemple

Exemple fourni par la Région Ile-de-France

Une femme de 45 ans, en rémission d’un cancer du sein infiltrant, emprunte 200.000 euros pour acheter sa résidence principale, avec un apport personnel de 10 %. La banque lui accorde un prêt sur 20 ans.

Coût de l’assurance emprunteur décès PTIA

  • Sans maladie : 14.500 euros pour la durée du prêt.
  • À cause de sa maladie : surprime de 300% = 58.000 euros, soit un surcoût de + 43;500 euros.
  • Convention AERAS : écrêtement de la surprime à 1,4 dans le Taux Effectif Global = 42.000 euros, soit un surcoût ramené à + 17.500 euros (gain de 26.000 euros).
  • Garantie Immobilière Solidaire : prise en charge du reliquat de surprime par la Région = 14.500 euros, soit la suppression du surcoût (gain de 17.500 euros).

Un fonds régional de 3,7 millions d’euros a été alloué à la GIS. Des conventions avec des organismes d’assurances ou des banques ont déjà été signées (CNP Assurances, la Banque Postale, Caisse d’Epargne Ile-de-France…). Le dispositif est prévu jusqu’à la fin de l’année 2021, mais la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, souhaiterait qu’il devienne pérenne.

Le droit à l’oubli élargi

Dans le cas de Français atteints de cancer, il leur fallait attendre dix ans après leur rémission pour avoir accès au droit à l’oubli au moment de souscrire un prêt immobilier. C’est-à-dire qu’auparavant, ils avaient pour obligation de le déclarer, ce qui avait une incidence mécanique sur le coût de l’assurance emprunteur, avec d’importantes surprimes.

Désormais, la convention de l’Aeras prévoit que les jeunes Français ayant eu un cancer avant leurs 21 ans, ne devront attendre que cinq ans après arrêt des soins, pour prétendre au droit à l’oubli. Passé ce délai, ils n’auront plus l’obligation de le déclarer au moment de souscrire leur prêt immobilier (ou consommation).

Si l’Aeras offre ainsi plus de possibilités d’accéder au crédit pour d’anciens malades, elle a estimé que moins de 900 personnes par an seraient concernées.

Mis à jour le 3 novembre 2020
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Candide Louniangou
Chargée de Relations Presse
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