Quel est l’intérêt du questionnaire santé de l’assurance emprunteur ?

Pour s’assurer du paiement des mensualités du crédit en cas d’accident de la vie, l'établissement prêteur impose la souscription d’une assurance emprunteur. Jamais trop prudent, cet établissement souhaitera avant cela évaluer le risque qu’il porte en vous assurant. Pour cela vous sera soumis un questionnaire médical. Un questionnaire d’une importance majeure puisque de là en découlera le calcul des cotisations ou des garanties qui vous seront accordées ou refusées.

Un questionnaire de santé ? Pourquoi ? Pour qui ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, la souscription d’une assurance emprunteur est inévitable. Si elle n’est techniquement pas obligatoire, tout organisme prêteur vous la demandera. Dans le cadre de cette souscription et pour s’assurer que vous soyez capable de rembourser, la banque peut demander une évaluation de votre état de santé. Il ne s’agit pas d’une simple visite médicale mais d’un bilan de votre parcours de soins passé et actuel. Vos antécédents personnels sur les 10 dernières années vous seront ainsi demandés.

Le questionnaire permet à l’assureur de connaître votre état de santé et ainsi de décider s’il accepte de vous couvrir ou non mais également du montant de votre assurance. L’assurance, si elle juge votre état de santé à risque, vous demandera de consulter un médecin. Pour résumer, l’assureur peut, en fonction de vos déclarations :
  • Exiger des examens de santé supplémentaires
  • Proposer une offre à la tarification ajustée
  • Majorer le montant prévu dans le contrat
  • Refuser de couvrir une affection spécifique
  • Refuser la couverture.

En quoi consiste le questionnaire médical pour une assurance crédit ?

La première étape consiste en une déclaration d’état de santé. Il s’agit d’un formulaire où il vous est notamment demandé de déclarer sur l’honneur de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale au cours des dernières années ou encore de ne pas ne pas être atteint d’une affection longue durée (ALD). Vient ensuite le questionnaire afin de faire un point complet sur votre état de santé :

  • Antécédents familiaux (aliénation mentale, diabète, suicide, etc.)
  • Affections diverses (tumeurs, dépressions nerveuses, rhumatismes, etc.)
  • Arrêts de travail
  • Cures
  • Opérations subies
  • Traitements
  • Etc.

Le questionnaire simplifié peut toutefois ne pas suffire à l’assurance. Dans le cadre de prêts d’un montant supérieur à 250 000 € (400 000 €) ou pour les emprunteurs de plus de 45 ans, un questionnaire détaillé peut vous être présenté. Plus approfondi, il contraint à se présenter à un examen médical dans un centre agréé par l’assureur.

A noter que ces examens approfondis peuvent également être demandés à des personnes considérées comme « à risque ». C’est notamment le cas des assurés pratiquant un sport à risque (sports de contact, de vitesse, etc.). Pour ces derniers, l’assurance peut également décider d’une surprime ou d’une exclusion pure et simple de garanties.

Si vous avez une affection longue durée et prenez un traitement régulier, vous devrez obligatoirement le déclarer dans le questionnaire de santé. Suite aux réponses apportées, l’assurance peut décider de refuser ou d’ajourner votre dossier mais aussi, plus simplement, de vous assurer moyennant une surprime.

Les personnes atteintes d’un grave problème de santé peuvent quant à elles bénéficier de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Alors que ces personnes constituent un risque aggravé, cette convention leur permet d’obtenir plus facilement une assurance.

Fumeur, attention à bien le déclarer

La pratique d’un sport de combat ou de vitesse n’est toutefois pas le seul facteur à risque. Fumer n’est pas un atout dans le cadre d’un prêt immobilier, bien au contraire puisque cela impacte fortement le calcul du coût de l’assurance. L’assurance ne s’intéresse d’ailleurs pas qu’au présent puisque ce statut de fumeur concerne toutes personnes ayant fumé les 2 dernières années précédant la demande de prêt. Et si vous pensiez échapper à une surprime si vous êtes amateur de cigares ou de pipes, il n’en est rien. L'assureur considère un emprunteur comme « fumeur » quel que soit le mode de prise de tabac.

Pour être clair, l’assureur considère comme « non-fumeur » :

  • Les personnes n’ayant jamais fumé
  • Les personnes n’ayant plus fumé depuis 2 ans (sans discontinuer).

La banque ou l’assurance ne peut pas tout vous demander

S’il est impératif de dire si vous pratiquez un sport à risque ou si vous fumez, certains éléments ne sont pas à déclarer. Une assurance n’a pas la permission de tout vous demander puisque ces questionnaires ne portent qu’exclusivement sur votre santé. Aucune question ne doit ainsi porter sur vos préférences sexuelles, votre religion, ou votre couleur de peau.

Il en va de même pour ce qui est des cancers de plus de 10 ans. On parle ici de droit à l’oubli. Ainsi, si vous avez été atteint d’un cancer il y a 10 ans ou plus (sans rechute), vous n’avez pas à communiquer sur cette maladie pour souscrire un prêt. Pour les cancers subis avant l’âge de 18 ans, ce délai s’abaisse à 5 ans.

Quels sont les risques si vous mentez dans un questionnaire santé d’assurance ?

Si les réponses apportées sont prépondérantes dans le calcul de votre prime d’assurance emprunteur, ne soyez pas tenté de mentir. Omettre, que ce soit volontaire ou non, des antécédents médicaux peut conduire à la réduction du montant de l'indemnisation prévue par votre assurance ou à son annulation.

Dans le cas d’une fausse déclaration involontaire, l’assureur peut résilier votre contrat sous 10 jours ou recalculer la prime s’il décide de maintenir ledit contrat. Pour ce qui est d’une fausse déclaration intentionnelle, les risques sont plus importants. L’article L113-8 du code des assurances prévoit une annulation rétroactive du contrat. Les primes déjà payées restent propriété de l’assureur et le prêt est considéré comme n’ayant jamais été couvert. Enfin, pour ce qui est d’une déclaration pour laquelle la mauvaise foi est incontestable, l’assurance peut décider de porter plainte et vous serez inculpé de fraude à l’assurance. Un délit passible d’une amende de 375 000 € et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.

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