Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location

Quand on s’apprête à vendre ou à louer un bien immobilier, il faut s’assurer que les certificats relatifs aux diagnostics immobiliers ont été réalisés et sont encore en cours de validité. Ils doivent effectivement être présentés aux futurs acheteurs ou locataires, car leur absence peut rendre la transaction caduque. Pour éviter cela, cet article vous informe des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la mise en vente ou de la mise en location d'un bien immobilier.

En cas de vente d’un bien immobilier

Les diagnostics réalisés avant la vente permettent aux futurs acquéreurs et occupants de connaître, dans les détails, l’état du bien qui les intéresse. Il existe différents types de diagnostics immobiliers à réaliser selon les cas, mais seuls certains d’entre eux sont obligatoires. La liste diffère bien entendu selon qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.

En matière de vente, le propriétaire souhaitant céder son bien immobilier doit faire réaliser les diagnostics suivants avant la signature de l’acte de vente.

Diagnostic amiante :

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les constructions ayant été construites avant le 1er juillet 1997. Il permet de détecter la présence éventuelle d’amiante dans les éléments composant le bâtiment afin de procéder aux mesures de sécurité nécessaires comme le désamiantage, le cas échéant.

Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) :

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les bâtiments dont la construction date d'avant le 1er janvier 1949. Il permet de détecter la présence, même résiduelle, du plomb dans les anciennes couches de peinture utilisées pour recouvrir les murs.

Diagnostic loi Carrez :

Ce diagnostic donne une idée précise de la surface d’un appartement ou d’une maison en copropriété mis en vente. Il s’intéresse à toutes les parties d’au moins 1,80 mètres de hauteur. Il n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles. S'il n'est pas réalisé et qu'il est démontré une erreur de superficie entre le bien et celle mentionnée sur l'acte de vente, une baisse de prix peut être exigée par l’acquéreur.

Diagnostic termites :

La présence de termites dans les éléments qui composent le bâtiment expose les occupants à des risques d’effondrement. Ce diagnostic permet d’écarter ces risques et de procéder aux mesures adéquates.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

C’est un diagnostic qui permet de connaître la consommation énergétique d’une maison. Il faut savoir qu’un bien moins énergivore est plus intéressant qu’un autre qui consomme beaucoup d'énergie pour maintenir une certaine température dans les pièces.

Diagnostic gaz :

Ce diagnostic permet de connaître l’état d’une installation de gaz naturel. Il est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

Diagnostic électrique :

Ce diagnostic s’intéresse à l’état de l’installation électrique d’un bâtiment. Il est également obligatoire pour les installations datant de plus de 15 ans.

État des risques et pollution (ERP) :

Ce diagnostic vise à prévenir les risques naturels, cycloniques, technologiques, sismiques et de pollutions dans certaines zones à risques. Il ne se réfère qu’aux zones exposées à ces catastrophes naturelles ou industrielles.

Diagnostic pour l’assainissement non collectif :

Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens immobiliers non raccordés au tout à l’égout. Il permet de vérifier l’état et la conformité de l’installation de collecte des eaux usées.

Information sur les mérules :

Le diagnostic mérules en lui-même n’est pas systématiquement obligatoire dans le cadre d’une vente. Toutefois, le propriétaire doit informer les acquéreurs potentiels sur la présence de ce champignon en fonction de la zone d’emplacement du bien.

En cas de location d’un bien immobilier

Dans le cas d’une location immobilière, vide ou meublée, la loi Alur de mars 2014, la loi Macron d’août 2015 et la loi Elan de novembre 2018 imposent la réalisation des diagnostics obligatoires suivants :

  • Le DPE.
  • Le CREP.
  • Le diagnostic gaz.
  • Le diagnostic électrique.
  • L’état des risques et pollutions.

À part ces derniers diagnostics, le propriétaire bailleur a également l’obligation d’informer ses futurs locataires sur la surface habitable (loi Boutin) du bien loué ainsi que sur les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location, ces diagnostics doivent être présentés dans un document unique appelé DDT ou Dossier de Diagnostic Technique.

Le dossier de diagnostic technique

Le DDT est un document qui contient l'ensemble des diagnostics obligatoires à présenter lors de la signature d'un acte ou de la signature d'un bail locatif. Il a pour objectif d'informer le futur propriétaire ou locataire de l'état général du logement que ce dernier s'apprête à acquérir ou à louer.

Durée de validité des diagnostics immobilier

Chaque diagnostic possède une durée de validité qui lui est propre, la voici :

  • Amiante : 3 ans.
  • Plomb : 1 an en cas de présence. Durée illimitée si aucune présence.
  • Performance énergétique : 10 ans.
  • Gaz : 3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location.
  • Electrique : 3 ans lors d'une vente. 6 ans lors d'une location.
  • Loi Carrez : illimitée si aucune modification de surface.
  • Loi Boutin : illimitée si aucune modification de superficie.
  • ERP : 6 mois.
  • Termites : 6 mois.
  • Assainissement : 3 ans.
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