Faire un achat immobilier avec un PACS

Comme lors d’un mariage, les couples qui décident de se pacser doivent rédiger un document qui sert de cadre légal afin de définir les modalités de leur vie commune. Il permet également de trancher en cas de conflit. Ce document, c’est la convention de PACS. Il va aborder de nombreux points essentiels comme :

• L’aide matérielle et l’assistance financière
• La solidarité des partenaires au regard des dettes et de la fiscalité
• Le régime des biens
• L’inventaire des biens et du patrimoine de chacun des deux partenaires

Il est donc primordial d’y accorder une importance particulière.

Les choses ont changé depuis le 1er janvier 2007. Les pacs sont désormais sous le régime par défaut de la séparation de biens. Il n’y a pas de mise en commun des biens. Ainsi, si vous avez acheté une maison ou un appartement avant de vous pacser, celle-ci reste votre propriété exclusive. En cas de séparation, vous pourrez exiger le départ de votre conjoint et ce sans aucune contrepartie.

Les deux propriétaires sont considérés comme solidairement responsables, en ce qui concerne les frais divers, et ce pendant toute la durée du PACS. Cela concerne notamment :

• La taxe d’habitation
• Les charges (eau, électricité...)
• Les factures de téléphone
• Les charges de copropriété

Dans le cas où vous avez contracté un crédit immobilier pour votre achat, vous êtes également considérés comme solidaires pour son remboursement, et ce même si l’emprunt n’est souscrit que par l’un de vous.

Dans ce genre de situations, pour éviter tout conflit, il vaut mieux se montrer particulièrement attentif lors de la rédaction de l’acte d’achat. Notamment sur la partie qui définit les dépenses que chacun doit engager dans l’entretien du bien immobilier. Il faut également penser à prendre toutes les décisions importantes ensemble.

Prenons l’exemple du crédit immobilier : aucun banquier ne pénalisera votre dossier si vous êtes pacsés plutôt que mariés. Aucune discrimination au niveau de la situation conjugale d’un couple n’est pratiquée. Le critère principal reste bien sûr votre situation financière et votre capacité à rembourser le prêt qui vous est octroyé.

Au contraire, le choix du PACS peut même s’avérer être un avantage. En cas de décès, l’autre possède ainsi un droit de jouissance sur le bien pendant 12 mois.

Un contrat de pacs est très facile à dissoudre. Il vous faut donc bien envisager toutes les éventualités qui peuvent se présenter en cas de changement de situation.

Le pacs reste encore très souvent un régime transitoire et il se peut qu’après quelques années, vous décidiez de vous marier. Dans ce cas, les biens acquis avant le mariage conservent leur statut, quel qu’il soit.Ainsi, si vous avez acheté un bien en indivision, il reste soumis au régime de l’indivision. Vous avez donc plusieurs solutions :

• Conserver le bien.
• Le vendre et répartir le fruit de la vente proportionnellement à la quote-part de chacun.
• Racheter les parts de votre conjoint.

En cas de séparation, la situation est finalement assez similaire. Si vous êtes d’accord pour vendre le bien, vous vous en partagerez le prix, proportionnellement à votre participation initiale.

Dans le cas où l’un de vous souhaite conserver le bien, il a priorité pour racheter la part de l’autre. Si vous choisissez de conserver le bien sous le régime de l’indivision, celui qui en dispose doit verser une indemnité, d’un montant décidé d’un accord commun, à l’autre partenaire.

Enfin, sachez qu’en cas de décès, en l’absence de testament, le régime du pacs ne vous donne aucun droit sur la quote-part de votre partenaire. Ses héritiers pourront donc demander la vente du bien et le partage.

Rien ne vous empêche cependant de léguer vos parts à votre partenaire, dans le respect des droits successoraux des héritiers réservataires. Vous pouvez également tout à fait acquérir la quote-part de votre partenaire. Dans ce cas, comme lors d’une séparation, vous êtes prioritaire.

Peu importe quelle est votre situation conjugale, l’acquisition d’un bien immobilier est toujours une étape importante. Si vous êtes pacsés renseignez-vous bien sur les obligations mais aussi les avantages que peut vous procurer ce régime. Si vous hésitez, vous pouvez toujours contacter un de nos experts pour découvrir les solutions qui conviennent le mieux à votre situation.