Doit-on avoir un notaire pour l’acheteur et un autre pour le vendeur ?

Au moment d’acheter votre bien, il vous sera obligatoire de faire appel à un notaire pour assurer la conformité de la transaction en cours.

En effet, celui-ci dispose du monopole de publication des actes de vente : une fois l’acte publié, il est rendu opposable à un tiers.

C’est ce qui assure la validité de la vente. Si le notaire permet d’authentifier l’acte de vente, il est également l’un des rouages essentiels de la transaction.

Il assure, en effet, une fonction de conseil auprès de son client et la bonne prise en compte des intérêts de celui-ci dans le contrat.

Tout le monde ne le sait pas mais il est possible de faire appel à deux notaires, l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur sans engager de frais supplémentaires.

Pretto revient pour vous sur ce dispositif qui permet d’assurer une protection optimale des intérêts des cocontractants.

Pourquoi avoir recours à deux notaires ?

Le notaire est un juriste de droit privé dont la mission est double : il rédige des actes juridiques et authentifie des documents en y apposant son sceau.

Important
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire à toutes les étapes de la vente.
Si la signature de la promesse peut être effectuée entre particuliers, la signature de l’acte authentique de vente se fait obligatoirement chez le notaire.
Il n’existe pas de règle établie quant au choix du notaire : étant donné que le futur acquéreur règlera l’ensemble des frais de notaire, il semble logique que ce soit lui qui choisisse quel notaire interviendra sur la transaction.

La législation française n’encadre pas le nombre de notaires opérant sur une même transaction immobilière : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur propre notaire.

Que vous décidiez d’effectuer l’ensemble de la procédure chez le notaire ou non, le choix de celui-ci est essentiel car il s’assure que vos intérêts sont correctement représentés dans l’acte de vente.

A savoir

Le vendeur pourra également souhaiter une telle couverture.

Pour ce faire, il peut être préférable d’avoir recours à deux notaires, pour une prise en compte la plus exhaustive possible des intérêts de chacun, sans ajouter de frais supplémentaires.

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Avoir deux notaires en pratique

Quel notaire rédige le compromis de vente ?

Si vous décidez d’avoir recours à deux notaires, le nom de chacun d’eux apparaîtra sur le compromis de vente.

La répartition des tâches entre les notaires dépend de la zone géographique dans laquelle ils se situent.

Selon leur lieu de résidence, les règles de partage des tâches sont inscrites dans des documents différents :

  • Les deux notaires résident dans le même département : c’est le règlement de chambre qui fixe la répartition des tâches.

  • Les deux notaires résident dans la même région mais dans deux départements différents : le règlement interchambres définit comment sont réparties les tâches.

  • Les notaires ne résident pas dans la même région : le règlement intercours est le document de référence sur la répartition des tâches entre les deux notaires impliqués.

Bon plan

De manière générale, vous pouvez partir du principe que c’est le notaire de l’acheteur qui rédigera les actes relatifs à la vente.

En effet, les éléments inclus dans les contrats sont relatifs à la propriété à venir de l’acheteur.

Est-ce que cela va me coûter deux fois plus cher ?

La majeure partie des frais de notaire sont des taxes collectées pour le compte du Trésor Public ou bien des collectivités territoriales : elles ne peuvent donc être payées deux fois car elles sont relatives à la transaction en cours et non pas au nombre de notaires impliqués.
Les émoluments des notaires, qui constituent leur rémunération, sont également réglés une seule fois : en effet, si vous décidez d’avoir recours à deux notaires, les tâches seront partagées entre eux.

Vous n’aurez donc pas de frais supplémentaires si vous choisissez cette solution : les deux notaires engagés sur la transaction se répartiront les émoluments proportionnellement aux tâches effectuées !

Qui décide de la date de signature chez le notaire ?

La date de la signature de l’acte authentique de vente est fixée conjointement par le vendeur et l’acheteur. Le délai est fixé à deux mois minimum à compter de la signature du compromis de vente.

A noter

De manière générale, il faut compter trois mois avant de pouvoir signer l’acte authentique mais ce délai peut évoluer en fonction de l’accord entre les cocontractants.

Ce délai de deux mois minimum a pour objectif de permettre au(x) notaire(s) d’effectuer les démarches relatives à la vente et préparer l’acte de vente.

Durant ce laps de temps, en tant qu’acquéreur, vous effectuerez les démarches relatives au financement de votre achat.

Bon à savoir

Si vous souhaitez modifier la date de signature de l’acte de vente, vous devez obtenir l’approbation du vendeur.

Dans ce cas, le contrat sera amendé pour tenir compte de la nouvelle date de signature.

Si l’autre partie refuse de décaler la date de signature, il ne vous sera pas possible de faire sans son accord.

Seul le notaire pourra modifier de manière unilatérale la date de signature si des éléments administratifs n’ont pas été mis à jour à temps.

A retenir
  • Vous pouvez faire appel à deux notaires sans payer de frais supplémentaires.

  • Le recours à deux professionnels permet une meilleure prise en compte des spécificités propres aux deux contractants.

Il serait dommage de passer à côté de cette opportunité.

  • Que vous fassiez appel à un ou deux notaires, la procédure reste la même.
Mis à jour le 12 août 2020
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Lauriane Potin
Content Manager
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