Exonération de la taxe d'habitation : Pretto vous dit tout !

Le saviez-vous ? En 2017, le taux de prélèvements obligatoires représentait près de 45,3% du PIB en France, soit presque la moitié des richesses produites. Pas étonnant que la France soit aujourd’hui le pays développé où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé.

Face à ce constat, le gouvernement avait annoncé en 2017 vouloir « rendre 10 milliards d’euros aux français » par la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers français d'ici 2020. D'après Matignon, la suppression cette taxe permettrait aux ménages (qu'ils soient propriétaires ou non) de réaliser une économie moyenne de 550 € par an et par foyer. De quoi vous rendre un peu la monnaie de vos pièces !

Mais après quelques mois de tergiversation au gouvernement, la réforme a encore évolué : le 3 Avril 2019, le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a confirmé que la taxe d'habitation sera supprimée pour 100% des contribuables, hors résidences secondaires d'ici 2022 !

Sans plus tarder, voici une présentation claire de la taxe d’habitation et de sa réforme.

La taxe d’habitation : tous les points essentiels sur la taxe incontournable des contribuables

La taxe d’habitation est une taxe perçue par les collectivités locales et qui est redevable chaque année au 1er janvier par les occupants d’un logement. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un bien immobilier, vous devez donc vous acquitter de cette taxe pour votre habitation principale comme pour votre résidence secondaire.

Les dates limites pour payer la taxe d'habitation 2019 sont les mêmes qu’en 2018 :

  • Le 15 novembre 2019 pour les résidences principales

Cette date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'impôts que vous recevrez en principe entre le mois de septembre et d’octobre. Si vous ratez cette première date limite de paiement, sachez que vous bénéficiez encore de 5 jours supplémentaires, soit jusqu’au 20 novembre 2019 pour par Internet ou sur smartphone. Le prélèvement sera alors effectué sur leur compte bancaire à partir du 27 novembre 2019.

  • Le 15 décembre 2019 pour les résidences secondaires, les dépendances ainsi que certaines résidences principales

De la même façon, les occupants bénéficieront d’un délai de 5 jours supplémentaires pour payer en ligne ou sur smartphone. Le prélèvement sera alors effectué sur leur compte bancaire à partir du 27 décembre 2019. La date exacte de prélèvement leur sera communiquée lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Vous pouvez vous acquitter du montant de votre taxe par :

  • Paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr ou depuis l'application « Impots.gouv » .
  • Prélèvement à l'échéance sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre des impôts dont vous dépendez.
  • Titre interbancaire de paiement (TIP) SEPA en fournissant un RIB. Option valable uniquement à moins de 1000€ d'impôts.
  • Chèque à l'ordre du Trésor public en joignant le coupon situé au bas de votre avis d'imposition. Option valable uniquement à moins de 1000€ d'impôts.
  • Virement en remettant un ordre de virement à votre banque avec la référence de votre avis de taxe d'habitation et l'échéance. Option valable uniquement à moins de 1000€ d'impôts.
  • Espèces pour un montant inférieur à 300€.

Attention toutefois : Tout retard, défaut ou insuffisance dans la déclaration de taxe d’habitation entraîne une majoration de 10% de la taxe d’habitation conformément à l’article 1728 du Code général des impôts. En cas de négligence, cette majoration peut atteindre les 40% voire 80% en cas de manoeuvre frauduleuse ou abus de droit.

Calcul de la taxe d’habitation : comment ça marche ?

La base d’imposition correspond à la valeur locative cadastrale de votre habitation après abattements, multipliée par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales en 2017. A Paris, les taux d’imposition sont restés inchangés depuis 2011.

La valeur locative cadastrale d’un bien, c’est le montant de loyer annuel que le propriétaire pourrait retirer de son bien s'il le louait. Ce montant établi par l’administration fiscale est calculé à partir de la surface pondérée du bien immobilier multipliée par le tarif au m² du local de référence prévu à l'article 324 A à l'article 324 L du Code général des impôts.

Exemple

Pour un appartement de 65 m² avec une surface de 16€/ m² à Paris, la valeur cadastrale est :

65 m² × 16 €/m² = 1040€ × 12 mois pour une valeur annuelle, soit une valeur locative cadastrale de 12 480€.

La base d’imposition est alors déterminée sur cette base :

  • Pour les propriétés bâties, la base d’imposition correspond à 50% de la valeur cadastrale de votre habitation.
  • Pour les propriétés non-bâties, la base d’imposition correspond à 80% de la valeur cadastrale de votre habitation.

Quant aux abattements relatifs à la valeur cadastrale du bien, ils s'élèvent à :

  • 10 % de la valeur locative du bien pour les deux premières personnes à charge.
  • 15 % supplémentaire à partir de la 3e personne à charge (enfants, personnes âgées à charge, etc.)

Attention : la taxe d’habitation due par les occupants d'un logement ne dépend pas des ressources d’un ménage mais de sa composition. Toutefois en pratique, les collectivités peuvent décider d’appliquer des abattements supplémentaires.

Exemple

Ainsi pour un jeune couple qui occupe une habitation bâtie à Paris d’une valeur locative cadastrale de 12 480€ le montant de la taxe d’habitation est la suivante :

On applique la déduction de 50% du montant de la valeur locative cadastrale : 12 480€ x 0,50 = 6 240€

On applique ensuite l'abattement de 10% sur la résidence principale : 6 240 € - 10% = 5 616 € Ce qui nous donne la base d'imposition majorée : 5 616€ + (5,13 + 8,37 %) = 5 616€ x (13,5%) = 758,16€

Soit une taxe d’habitation d’un montant de 758,16€

Cas particuliers

  • Vous avez déménagé
Dans le cas d’un déménagement intervenu en cours d’année, le locataire ou propriétaire occupaient les lieux au 1er janvier de l’année du déménagement reste redevable de la taxe d’habitation pour ce logement. L’occupant qui déménage par exemple le 14 juillet 2019 devra donc payer à l’automne la taxe d’habitation pour le logement qu’il aura quitté quelque mois plus tôt et non la taxe d’habitation du nouveau logement.
  • Vous vivez en colocation

Lorsque que vous vivez en colocation, la taxe d'habitation est établie au nom de l'un des occupants du logement et non au nom de tous les colocataires. Il revient donc au destinataire de la taxe d'habitation de s'en acquitter et de percevoir ensuite la part des autres colocataires sur son propre compte bancaire.

  • Votre logement est vacant

Si votre habitation est vacante "inhabitée et vide de meubles, ou pourvue d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation" pendant au moins 2 ans, vous bénéficiez d’une exonération de la taxe d’habitation. Attention toutefois pour les habitations situées en pleine agglomération où la demande de logement est plus importante que l’offre : la vacance d’une habitation peut conduire au paiement d’une taxe spécifique dès qu’elle dépasse 1 an.

  • Vous avez un parking

Si vous possédez un parking, celui-ci est considéré comme une dépendance de votre résidence principale et sera donc pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. En revanche, toute autre habitation sera considéré comme une résidence secondaire et la taxe d’habitation devra alors s’appliquer.

Qui est exonéré de la taxe d’habitation ?

En fonction de votre situation vous pouvez bénéficier d’une exonération immédiate de la taxe d’habitation :

  • Si vous êtes âgé de plus de 60 ans, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation pour votre résidence principale si vous n’êtes pas soumis à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), si vous vivez seul avec votre conjoint.e ou avec des personnes comptées comme à charge dans le calcul de l’impôt des revenus.
  • Si vous êtes invalide, âgée de plus de 75 ans ou titulaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’Allocation supplémentaire de validité (ASI) et si vos revenus ne touchent pas un certain plafond.
  • Les personnes veuves ainsi que les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas 10 815 € pour la première part de quotient familial (12 259 € pour 1,25 part et 16 590 € pour deux parts) bénéficient également d’une exonération de la taxe d’habitation.
  • Si vous êtes étudiants et que vous résidez dans une résidence universitaire gérée par le Crous ou par un organisme similaire, ou une chambre meublée dans la maison d'un particulier, vous êtes exonéré de la taxe d’habitation.

Toutefois même si vous ne vous trouvez pas dans l’une de ces situations, vous pouvez toute de même bénéficier d’une réduction de votre taxe d’habitation en raison de vos faibles ressources. Cela vaut si vous avez souscrit une déclaration de revenus à votre nom, ou au nom de vos parents si vous êtes rattachés au foyer fiscal de ces derniers.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur leur avis de taxe d'habitation et y joindre l'avis d'imposition sur le revenu de leurs parents.

La réforme de la taxe : ce qui vous attends en 2019 et après

La réforme de la taxe d’habitation est sans commune mesure, l’une des propositions électorales emblématiques de Macron durant sa campagne. En effet, le gouvernement a décidé en 2017 que la taxe d’habitation serait définitivement supprimée pour 4 ménages sur 5 à l’horizon 2020.

L’idée de cette mesure était de redonner du pouvoir d’achat à 80% des ménages les moins aisés en France. Il a également été décidé que cette suppression se ferait de manière progressive, sur la base des taux et des abattements de 2017 :

  • En 2018, les foyers ont bénéficié d’une décharge fiscale de 30 %
  • En automne 2019, les foyers bénéficieront d’une décharge fiscale 65 % et d’une exonération totale en 2020
  • En avril 2019, le gouvernement a confirmé une suppression totale pour 100% des français dès l’horizon 2021-2022

Cette mesure ne concerne toutefois pas les résidences secondaires qui elles, restent taxées selon le calcul et les indications précédemment transmises. Cette exonération s’appliquera progressivement par ménages en fonction des revenus fiscaux de référence 2017. Les ménages qui dépassent de peu les montant indiqués pour bénéficier d’un dégrèvement indiqué pour l’année feront l’objet d’une dégrèvement dégressif.

A retenir
  • Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes jusqu’en 2022 redevable tous les 1er janvier de la taxe d’habitation dès lors que vous occupez un logement.
  • La taxe d’habitation est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de votre bien après abattements et multiplié par les taux d’imposition votés par les communes.
  • Toutefois le gouvernement a voté la suppression totale de la taxe d'habitation pour 80% des foyers les moins aisés d'ici 2020, soit pour 4 ménages sur 5. L’objectif : redonner du pouvoir d’achat aux français. Il a ensuite été décidé que cette mesure s’appliquerait même au 20% les plus aisées. Cet impôt demeure toutefois pour les résidences secondaires.
  • Il a été prévu en automne 2019 que les familles bénéficieront d’une décharge fiscale de 65% et fonction de leur revenu fiscal de référence de 2017.
  • Si vous êtes une personne de plus de 60 ans, si vous êtes en invalidité, que votre logement est vacant ou que vous soyez en résidence crous,vous n’êtes pas dans ce cas redevable de la taxe d’habitation.
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