Émoluments du notaire : quels sont les tarifs ?

Les émoluments du notaire correspondent aux tarifs réglementés du notaire, qui s’appliquent aux principales prestations réalisées par ce dernier.

Ils concernent des actes relatifs à la famille, aux biens immobiliers et fonciers, ou encore les formalités relatives au crédit et à l’immobilier.
Le tableau V de l’Annexe 4-7 du Code de commerce liste les prestations dont le tarif est réglementé.
Bon à savoir

Vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage… Les montants des émoluments du notaire de chaque prestation sont fixés par la Loi.

Ils sont donc identiques quel que soit le notaire choisi et sont valables sur l’ensemble du territoire national.

Les émoluments fixes

Pour bien comprendre les émoluments du notaire, il faut avant tout distinguer les émoluments fixes et les émoluments proportionnels.

Important

Les émoluments proportionnels, comme leur nom l’indique, varient en fonction de la valeur sur laquelle porte l’acte.

Les émoluments fixes, eux, rémunèrent les actes qui ne portent pas sur une valeur donnée, et qui ne donnent pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel.

Cela concerne par exemple les mandats posthumes, les donations entre époux, les pacs, les testaments, les actes de notoriété.

On peut également considérer comme fixes les émoluments dits “de formalité”, qui renvoient aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature de l’acte.

Ces formalités peuvent être relatives aux démarches administratives et fiscales, au crédit et à l’immobilier, ou concernent des démarches diverses comme une copie sur papier libre ou un archivage numérisé des actes.

A noter
Le montant fixe de toutes ces prestations a été modifié par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires pour consulter les derniers tarifs en vigueur.
Ils seront appliqués à partir du 1er janvier 2021. Jusqu’à cette date, ce sont les tarifs fixés par l’arrêté du 28 février 2016 qui s’appliquent.
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Les émoluments proportionnels

Les émoluments proportionnels sont calculés en fonction de la valeur énoncée dans l’acte notarié.

Tout comme pour les émoluments fixes, les taux des émoluments proportionnels de chaque acte notarié sont fixés par l’arrêté du 28 février 2020.

Ils s’appliquent donc quel que soit le client, le notaire, ou la complexité du dossier : seule la nature de l’opération définit le taux à appliquer.

Ces taux sont régressifs, et s’appliquent selon différentes tranches.

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, par exemple, les émoluments du notaire sont calculés à partir de la valeur du bien selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE JUSQU’AU 31/12/2020 TAUX APPLICABLE APRÈS LE 01/01/2021
De 0 à 6 500 € 3,945% 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,627 % 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,085 % 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,814 % 0,799 %

Si vous achetez un bien d’une valeur de 200 000 euros, vous devez procéder ainsi pour obtenir le montant des émoluments du notaire :

6500 x 3,945% = 256,425 € pour la première tranche

+

10500 (17 000 - 6500) x 1,627% = 170,835 € pour la deuxième tranche

+

43 000 ( 60 000 - 17 000) x 1,085% = 466,55 € pour la troisième tranche

+

140 000 (200 000 - 60 000) x 0,814% = 1139,6 € pour la quatrième tranche

=

2033,41 HT au total

Concernant les transactions immobilières, l’application de l’arrêté du 28 février 2 020 devrait entraîner une baisse de 1,9 % des émoluments perçus par le notaire.

Avec ce nouveau barème, les émoluments pour un bien immobilier d’une valeur de 200 000 € s’élèveront donc à 1 995,25 € HT.

Ce montant sera valable pour tous les biens immobiliers d’une valeur de 200 000 €, quel que soit l’emplacement ou le type de bien.

Important

Notons également que les émoluments perçus par le notaire dans le cadre d’une vente immobilière doivent être supérieurs à 90 € et ne peuvent excéder 10 % de la valeur de l’acte.

En toute logique, cette réglementation ne concerne que les transactions immobilières d’un faible montant.

La remise sur les émoluments du notaire

Les remises sur les émoluments du notaire sont encadrées par l’article A444-174 du Code de commerce, lui aussi modifié par l’arrêté du 28 février 2 020.

Elles ne peuvent s’appliquer que sur les prestations qui font l’objet d’un émolument proportionnel, et lorsque ces prestations concernent des actes notariés au-dessus de 150 000 €, contre 100 000 € dès le 1er janvier 2 021.

De même, la remise sur les émoluments du notaire pour une prestation donnée ne peut dépasser les 10 % à ce jour, mais pourra atteindre les 20 % en 2 021.

Le taux de remise se calcule sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales au montant fixé par la loi.

Exemple

Pour un achat immobilier d’une valeur de 200 000 €, les remises consenties par le notaire s’appliquent :

  • Sur les tranches d’assiettes supérieures à 150 000 € en 2 020, soit 50 000 €

  • Sur les tranches d’assiettes supérieures à 100 000 € dès 2 021, soit 100 000 €

C’est le notaire qui décide, par catégorie de prestation, d’appliquer ou non ces remises. Ces remises sont alors garanties à tous les clients de l’office.

À l’inverse, elles ne peuvent être négociées directement entre le notaire et le client.

La différence entre les émoluments et les honoraires du notaire

Les émoluments du notaire ne doivent pas être confondus avec les honoraires du notaire, qui eux, ne sont pas réglementés.

Ils s’appliquent donc aux prestations qui ne sont pas listées dans le tableau V de l’Annexe 4-7 du Code de commerce.

Les honoraires sont la rémunération des services et démarches effectuées par le notaire.

Ils peuvent s’appliquer à différentes prestations, comme des consultations juridiques (non rattachées aux prestations soumises à émoluments), des négociations, certaines transactions (ventes de fonds de commerce), les contrats d’association, les actes de société…

Depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction engendrent elles aussi des honoraires.

Lorsqu’on achète un bien immobilier, on doit donc régler les émoluments ET les honoraires du notaire.

Les frais de notaire correspondent ainsi à l’ensemble des sommes versées au notaire, qui comprennent également les débours et les taxes.

A retenir
  • Les émoluments sont des tarifs fixés par la loi et appliqués par tous les notaires sur l’ensemble du territoire

  • Selon la prestation fournie, les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels et dégressifs, avec des montants et taux définis pour chaque prestation.

  • Des remises sur les émoluments peuvent être appliquées sur les actes de plus de 150 000 € (100 000 € en janvier 2 020)

  • Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire, les honoraires, les taxes et les débours.

Mis à jour le 12 août 2020
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Lauriane Potin
Content Manager
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